Nouvelle réglementation européenne sur le commerce de l’ivoire

Le règlement (UE) n°2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 modifie le règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil. Il révise également le Document d’Orientation de l’Union Européenne portant sur le commerce de l’ivoire.

Ces évolutions réglementaires UE consistent au plan technique en l’adoption :
1) de trois amendements au Règlement « Procédures »,
2) d’une disposition transitoire via le Règlement « modificatif »,
3) de nouvelles Lignes Directrices sur le commerce de l’ivoire.

1) Les 3 amendements au Règlement « Procédures » :

◦ Instauration d’une date limite de validité pour les CIC Ivoire délivrés avant le 19/01/2022 (= date d’entrée en vigueur du règlement modificatif) fixée au 18/01/2023 ;

◦ Le commerce des spécimens travaillés pré-1947 (antiquités) est désormais soumis à la délivrance préalable de CIC. Cette obligation d’obtenir un CIC préalablement à toute action commerciale s’applique à tous les objets comportant de l’ivoire d’éléphant, quelle que soit l’ancienneté de l’objet et quelle que soit la quantité d’ivoire concernée ;

◦ Suppression de la dérogation générale à l’obligation de CIC dans le cas des spécimens travaillés pré-1947 comportant de l’ivoire d’éléphant.

2) La disposition transitoire concerne le délai de traitement des demandes de CIC Ivoire qui passe de 1 à 3 mois pendant la période du 19/01/22 au 19/01/23 (Cf. article 3 du Règlement (UE) n° 2021/2280 du 16/12/2021).

3) Les nouvelles Lignes Directrices se substituent à celles publiées le 17 mai 2017 :

◦ Suspension des réexportations et importations d’ivoire brut, avec dérogations (très limitées) selon certaines conditions ;
◦ Suspension du commerce intra-UE d’voire brut, sauf pour la restauration et dans des cas spécifiques ;
◦ Suspension du commerce intra-UE d’ivoire travaillé post-1947 ;
◦ Restrictions sur les permis d’importation et de réexportation concernant l’ivoire travaillé, dans certaines situations seulement.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de l’Organe de Gestion CITES de votre région :

DREAL Hauts-de-France - Bureau CITES
56 rue Jules Barni - 80 040 AMIENS
03.22.82.25.42 / 03.22.82.91.04