Nouveautés Paquet Routier Le paquet routier, quels changements pour les entreprises de transport de marchandises et de personnes ?

Cette nouvelle condition prévoit l’obligation, pour chaque entreprise de transport routier inscrite au registre des transporteurs tenu par le préfet de la région concernée (DREAL), de disposer en France d’un local administratif contenant l’ensemble des documents devant être présentés lors d’un contrôle en entreprise. L’entreprise devra indiquer à l’administration l’adresse de ce local. L’entreprise devra, en outre, disposer d’équipements administratifs nécessaires et d’installations techniques appropriées permettant de diriger de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules.

Les entreprises inscrites à la date du 4 décembre 2011 doivent fournir la preuve qu’elles répondent à l’exigence d’établissement avant le 4 juin 2012

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• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier

Le règlement n° 1071/2009 impose que chaque entreprise emploie un « gestionnaire de transport », c’est-à dire une personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle qui assume la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise, ce qui ne modifie pas la réglementation actuelle.

Ce gestionnaire de transport doit résider dans l’Union européenne, et avoir un lien réel avec l’entreprise en étant soit employé, directeur ou encore en étant le dirigeant. Les entreprises qui n’ont pas de gestionnaire auront la possibilité de recourir aux services d’un gestionnaire extérieur et le nombre d’entreprises susceptibles d’être gérées par le même gestionnaire est limité à 2 et 20 véhicules.

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• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier

Des infractions graves en matière de réglementation des transports peuvent conduire à la perte de l’honorabilité.

Pour le gestionnaire de transport, la perte d’honorabilité aboutit à l’interdiction temporaire d’être gestionnaire dans toute entreprise de transport, en France mais aussi dans un autre Etat de l’Union européenne, tant que le gestionnaire n’a pas recouvré son honorabilité professionnelle.
La perte de l’honorabilité au regard de l’exercice de la profession est une sanction administrative. Elle n’a plus de caractère automatique. En fonction des condamnations prononcées, c’est le préfet de la région dans laquelle l’entreprise est inscrite qui la prononce, après avis de la Commission régionale des sanctions administratives (CRSA).

Pour motiver sa décision, le préfet tient compte des condamnations prononcées et apprécie si la perte de l’honorabilité constitue ou non une mesure disproportionnée. Cette décision fixe la durée de la perte d‌’honorabilité, et est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Il est à noter que les sanctions prononcées par les autres Etats membres en cas d’infractions graves concernant des entreprises nationales peuvent également amener le préfet de région à prononcer la perte de l’honorabilité de l’entreprise, après avis de la CRSA. Il s’agit en l’occurrence d’une nouveauté introduite par le règlement européen.

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• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l’honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier

L’obtention de la capacité professionnelle passera principalement par la voie de l’examen.

L’accès via l’expérience professionnelle disparait le 4 décembre 2011, excepté pour les personnes pouvant justifier, au 4 décembre 2009 de 10 ans d’ancienneté dans la gestion d’une entreprise de transport.
La liste des diplômes donnant équivalence à l’attestation de capacité est plus strictement limitée.

Par dérogation, les titulaires d’un diplôme délivré avant le 4 décembre 2011 ou engagées dans une formation débouchant sur un diplôme donnant jusqu’alors droit à la délivrance directe de l’attestation de capacité auront respectivement jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’au 3 décembre 2014 pour faire valoir ce droit.

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• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier
• Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier

Une entreprise doit à tout moment être en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l‌’exercice comptable annuel.
cette fin, l‌’entreprise doit démontrer, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu‌’elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d‌’une valeur au moins égale à :

• Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Une fois l’ensemble des conditions satisfaites (exigence d‌’établissement, honorabilité, capacité professionnelle, capacité financière d’utiliser au moins un véhicule), l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier est accordée à l’entreprise. L’autorisation d’exercer marque son accès à la profession quel que soit le nombre de véhicules utilises. La délivrance de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier conditionne la délivrance d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur, ainsi que des copies conformes de ces licences.

En cas de manquement aux obligations européennes et/ou nationales, le préfet de région peut retirer :

1. soit les copies de licences, qui peuvent être restituées une fois l’ensemble des conditions satisfaites.
2. soit l’autorisation d’exercer, ce qui a pour effet de radier l’entreprise du registre national des entreprises de transport public routier.

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• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d’autorisation par les entreprises

L’article 13 du règlement n°1071/2009 prévoit que les entreprises ont un délai de six mois pour régulariser leur situation lorsque l’une des conditions d’exercice de la profession n’est plus remplie.

En conséquence, les entreprises inscrites au registre des transporteurs le 4 décembre 2011 disposent d’un délai expirant le 3 juin 2012 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, en particulier pour ce qui concerne la condition d’établissement et celle relative au gestionnaire de transport.

Le règlement européen n° 1071/2009 ne s’applique qu’aux entreprises exerçant avec des véhicules de plus de 9 places. Toutefois, dans un souci de cohérence dans l’exercice de la profession de transporteur routier de personnes, l’ensemble des nouvelles obligations introduites par ce règlement a été étendu aux entreprises n’exerçant du transport public de personnes qu’avec des véhicules de moins de 9 places y compris le conducteur.

Certaines adaptations ont toutefois envisagées pour ces dernières entreprises, notamment pour ce qui concerne la capacité financière ou pour ce qui concerne la capacité professionnelle

1/ La fin du régime de l’attestation en terme de capacité financière

La réglementation européenne ne permet pas de conserver le régime dérogatoire de l’attestation délivrée par une banque ou un organisme habilité Les entreprises de transport de personnes devront donc régulariser leur situation en référence au droit commun. Il leur faut répondre à l’obligation de fonds propres éventuellement couverts à 50 % par une garantie bancaire

2/ Le régime dérogatoire de l’ "accessoire"

Le régime dérogatoire (dispense capacités professionnelle et financière) de l‌’« accessoire » est réservé dorénavant aux entreprises réalisant « accessoirement » des services réguliers ou à la demande avec un seul véhicule =< 9 places (art. 5.4b du décret) sous couvert d’une convention passée avec une autorité organisatrice de transports.

Une possibilité de régularisation reste ouverte jusqu‌’au 31 décembre 2014 pour les entreprises inscrites en accessoire et ne pouvant plus bénéficier de cette inscription (nouvel art. 5.6 du décret)

Une possibilité pour les responsables de ces entreprises d‌’obtenir la nouvelle attestation de capacité en passant l‌’examen sans la formation préalable (arrêté capacité professionnelle)

3/ Nouveaux documents de contrôle :

• Attestation de transport régulier ou à la demande
• Signalétique « transport public routier collectif de personnes avec des véhicules < 10 places »

Le règlement européen n° 1073/2009 ne s’applique qu’aux transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus. Pour autant, il est apparu pertinent de reprendre certaines définitions pour les appliquer au transport routier intérieur, à la fois dans un souci de cohérence et de gain en lisibilité de la réglementation.

La reprise de la rédaction du règlement européen dans le décret de 1985 aboutit ainsi à une définition unique de ces services occasionnels, plus lisible et plus ouverte. Un service occasionnel aura pour seule caractéristique de transporter un groupe constitué à l’avance, quels que soient les points de départ ou d’arrivée du service (englobant ainsi les "circuits"), quel que soit le nombre de personnes constitutives du groupe (évidemment a minima 2 personnes), quelque soit la façon dont le groupe a été constitué (réservation collective ou multiple réservation individuelle se traduisant sous la forme d’un billet collectif et/ou de billets individuels devant se trouver à bord des véhicules), et quel que soit le véhicule (moins ou plus de 9 places y compris le conducteur).

Liens vers Légifrance.gouv.fr

• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes
• Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
• Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
• Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs