Mise en place Taxe Poids Lourds Signature du Contrat de partenariat conclu entre l‌’Etat et la société Ecomouv‌’

Le ministère de l‌’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du
Logement et le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l‌’Etat se félicitent de la signature du Contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds, conclu entre l‌’Etat et la société Ecomouv‌’.

Cette taxe nationale, définie par la loi de finances pour 2009, crée une nouvelle fiscalité sur les camions circulant sur le réseau routier national non concédé. Les recettes supplémentaires attendues sont de 1,2 milliard d‌’euros par an.

Ecomouv‌’, filiale de la société Autostrade per l‌’Italia, a été créée spécialement pour ce projet. Elle assurera le financement, la conception, le déploiement, l‌’exploitation et la maintenance du dispositif de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds nationale, qui devra être opérationnel au niveau national à la mi-2013.

Le financement est assuré, outre les fonds propres de l‌’entreprise, par des établissements bancaires français et européens, avec un soutien important de la Caisse des Dépôts et Consignations au travers de la Direction des Fonds d‌’Epargne.

Pour le ministère de l‌’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, il s‌’agit d‌’un acte majeur dans la mise en oeuvre d‌’un projet phare du Grenelle Environnement. Cette signature marque une étape décisive dans le processus de réalisation du dispositif de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds nationale.

Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l‌’Etat a, quant à lui, souligné la mise en place d‌’une fiscalité plus juste, fondée sur le principe de l‌’utilisateur-payeur, qui participera ainsi, qu‌’il soit français comme étranger, au financement des infrastructures, sans devoir solliciter en plus le contribuable.

Cette signature est l‌’aboutissement d‌’une collaboration étroite entre les deux ministères.

Enfin, le recours au Contrat de Partenariat pour la Direction Générale des
Infrastructures, des Transports et de la Mer et au Commissionnement pour la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est une innovation majeure qui doit permettre de :

• réconcilier les approches communautaires et nationales en matière de
  tarification des infrastructures en vue de l‌’avènement d‌’une réelle
  interopérabilité pour les transporteurs ;
• garantir la sécurité de la collecte d‌’un impôt par un partenaire privé ;
• garantir une performance élevée et pérenne du dispositif.

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