Energie, climat, aménagement et logement

Logement

Les bilans DALO

, par Anne-lise Demeulenaere

Le Droit au logement opposable, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, confère aux ménages répondant à certains critères de mal logement et en recherche de logement ou d’hébergement un droit de priorité. Ce droit est mis en œuvre par le préfet dès lors que la commission départementale de médiation saisie d’un recours reconnaît la demande comme prioritaire et urgente.

Voici deux bilans de la mise en oeuvre du droit au logement opposable depuis sa mise en place :