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Logement

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel"

, par Anne-lise Demeulenaere

6 juillet 2017

Éligibilité des communes au dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel" (zonage A/B/C) et dispositif d’investissement locatif

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel" permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, rendez vous sur le site du ministère en charge du logement.

Votre capacité à bénéficier ou non de ce dispositif dépend du classement de la commune à laquelle appartient votre logement au sein du zonage ABC.

Pour comprendre les principes de définition du zonage ABC et le zonage de votre commune, consulter la page du site du ministère en charge du logement consacrée à ce sujet.
Vous pouvez aussi télécharger la carte du zonage A/B/C de la Région Hauts-de-France.

Les logements situés dans les zones définies A et B1, dites les plus tendues, sont éligibles de droit.

Les logements situés dans les communes en zone B2 sont éligibles au dispositif uniquement si la commune a fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région. Les demandes d’agrément sont formulées soit par les communes, soit par les EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat (PLH), pour une ou plusieurs des communes.

Pour connaître les communes B2 éligibles au dispositif (à l’échelle de la France entière), consulter la page du site du ministère en charge du logement dédiée à ce sujet.

Les logements situés dans les communes en zone C ne sont pas éligibles sauf exceptions : communes de plus de 5000 habitants caractérisées par des besoins particuliers en logements locatifs et bénéficiant d’un agrément préfectoral.