La transmission dématérialisée des liasses fiscales : une mesure du choc de simplification pour les entreprises de transport routier

Pour Frédéric CUVILLIER, « c’est un exemple concret et opérationnel du choc de simplification. Les entreprises doivent penser à leur métier plutôt qu’à leurs papiers. Il faut éviter les redondances de transmission d’informations en réduisant le nombre de documents à fournir. C’est d’ailleurs une mesure de compétitivité que je leur avais promise lors de la table ronde d’octobre 2013 sur le transport routier de marchandises ».

L’ensemble des 40 000 entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises sont concernées, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’elles relèvent du régime réel simplifié d’imposition ou du régime réel normal.

Elles n’auront plus à transmettre un double de leur liasse fiscale aux services déconcentrés du ministère chargé des Transports, ce qu’elles avaient jusqu’ici l’obligation de faire dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice comptable, pour vérification de leur capacité financière. La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la bonne gestion de l’entreprise.

Pour bénéficier de cette mesure de simplification, la procédure est très simple : il suffira que les entreprises signalent, au moment d’effectuer leur déclaration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant une case, et les informations nécessaires au ministère des Transports seront alors automatiquement transmises par l’administration fiscale.

Cette démarche est simple mais nécessaire. Le processus de transmission des données a été validé par la CNIL.

Cette avancée dans la simplification permet également la sécurisation de la qualité des informations échangées. Elle participe au renforcement opérationnel du contrôle des conditions d’exercice de la profession réalisé par les agents des registres des DREAL, des DEAL et de la DRIEA Ile de France et s’inscrit pleinement dans la volonté du ministre de conforter l’action de ses services en matière de régulation.

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