Statistiques

La base Sit@del2

Source
Sit@del (Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux ) recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation (logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire.
Tout pétitionnaire projetant une construction neuve ou la transformation d’une construction nécessitant le dépôt d’un permis de construire, doit remplir un formulaire relatif à son projet et le transmettre à la mairie de la commune de localisation des travaux. Le projet de permis est traité par les services instructeurs de la commune ou par les services instructeurs des directions départementales relevant du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE).

Champ
Les données relatives aux autorisations de construire présentes dans la base Sit@del2 sont issues des formulaires suivants : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable (DP). Toutes les autorisations de PC sont enregistrées dans Sit@del2. Parmi les autorisations de PA et de DP, seules celles donnant lieu à des créations de logements ou de superficies de locaux non-résidentiels sont prises en compte dans les statistiques de Sit@del2. Les données issues des permis de démolir sont également enregistrées dans Sit@del2, mais ne sont pas actuellement diffusées. Les informations relatives aux mises en chantier et aux achèvements de travaux sont issues des formulaires de déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et de déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Deux séries statistiques
1. Les séries conjoncturelles en date de prise en compte :
Dans ces séries, les données relatives aux différents évènements (autorisations, mises en chantier) enregistrés sur les permis de construire sont comptabilisées à la date à laquelle les services statistiques en ont connaissance. Par exemple, un permis autorisé en juin 2009 mais transmis en septembre 2009 est comptabilisé dans les autorisations de septembre 2009. Ces séries sont stables dans Sit@del2.
Ces séries doivent être utilisées en évolution sur les périodes les plus récentes pour étudier la conjoncture.
2. Les séries structurelles en date réelle :
Dans ces séries, les données relatives aux différents évènements (autorisations, mises en chantier) enregistrés sur les permis de construire sont comptabilisées à la date réelle de l’autorisation connue par l’autorité compétente et à la date de la mise en chantier déclarée par le pétitionnaire. Par exemple, un permis autorisé en mars 2009 mais transmis en septembre 2009 ne pourra être intégré dans la série en date réelle de mars 2009 qu’au mois de septembre 2009. Ces séries évoluent dans le temps car elles prennent en compte les informations les plus récentes connues pour chaque permis.
Ces séries reflètent la réalité de la construction dans le temps et doivent être utilisées de préférence aux séries en date de prise en compte pour toutes les études structurelles sur les années passées. En revanche, comme elles n’intègrent pas les informations dans les mêmes délais (irrégularité de transmission de l’information pour intégration dans la série), elles ne sont pas adaptées aux études conjoncturelles.

Entrée en vigueur de la surface de plancher au 1er mars 2012
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 modifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
À compter du 1er mars 2012, la surface de plancher se substitue à la fois à la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert (sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m), calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des éléments suivants :
• les embrasures des portes et fenêtres ;
• les cages d’escaliers et ascenseurs ;
• les aires de stationnement ;
• les caves et celliers en habitat collectif ;
• les combles non aménageables ;
• les locaux techniques des bâtiments d’activité ou d’habitation collectifs ;
• les circulations intérieures pour l’habitat collectif (déduction forfaitaire de 10 % des surfaces de plancher affectés à l’habitation).

L’entrée en vigueur de la surface de plancher pour les permis déposés ou modifiés depuis le 1er mars 2012 a introduit une rupture dans les séries de surfaces de construction issues de la base Sit@del2 diffusées à partir des surfaces déclarées sur les permis. Des séries en surface de plancher ont été reconstituées depuis janvier 2000 au niveau de la France entière, des régions et des départements.

Diffusion
Suite aux irrégularités de transmission de l’information, les séries en date réelle sont mises à disposition avec un délai de 4 mois pour les autorisations et de 12 mois pour les mises en chantier.