Conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les équipements sous pression suivants sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à L. 557-28 du code de l’Environnement :

• les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
• les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et appartenant à l’une des catégories suivantes :
  1 - tuyauteries de gaz du groupe 1 dont le diamètre nominal est supérieur à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar (à l’exception de celles dont le diamètre nominal est au plus égal à DN 100) ;
  2 - tuyauteries de gaz de groupe 2 dont le diamètre nominal est supérieur à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
• les générateurs de vapeur appartenant à au moins l’une des catégories suivantes :
  1 - générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
  2 - générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
  3 - générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar.l ;
• tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions du présent arrêté (PS > 2,5 bar et PS.V > 200 bar.l, sauf ceux tels que PS < 1000 bar et V < 1 litre, s’il s’agit d’appareils à gaz, PS > 0,5 bar et PS.V > 200 bar.l, sauf ceux tels que V < 1 litre, s’il s’agit d’appareils à eau surchauffée ou à vapeur d’eau).

Cette déclaration de mise en service est dorénavant à faire directement par Internet, via l’application LUNE

Un manuel d’utilisation de ce nouveau service est disponible sur notre site

En cas de difficulté les questions doivent être envoyées à dgpr.bsei@developpement-durable.gouv.fr