Evaluation Environnementale

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme

, par Christophe Vilain

L’évaluation environnementale renforce l’information du public et la formalisation de la prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme dans le prolongement de la loi sur la protection de la nature de 1976 et la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) de 2000,

Évaluer les incidences sur l’environnement lors de l’élaboration des documents d’urbanisme vise à une meilleure intégration des problématiques environnementales dans l’aménagement de nos territoires.

Dans cette rubrique : la définition de l’évaluation environnementale, le contenu attendu, le rôle de l’autorité environnementale, la procédure d’avis, qui est l’autorité environnementale ?

L’évaluation environnementale est une démarche visant à améliorer la prise en compte de l’environnement dans les choix publics. Celle ci se pratique à travers plusieurs étapes :

  • l’analyse de l’état initial de l’environnement ;
  • l’analyse des effets (positifs ou négatifs) des actions envisagées sur l’environnement ;
  • la définition des mesures d’accompagnement pour éviter, réduire, voire compenser les effets négatifs du document sur l’environnement et la santé publique.

Cette démarche vise donc à établir, pour les décideurs publics, les conséquences de leurs actions et les aider à prendre les choix les moins impactant pour l’environnement.

L’évaluation environnementale vise parallèlement à s’assurer de l’efficacité de la politique et de la transparence des choix, à travers une justification du projet d’aménagement au regard des objectifs suivis, et la définition d’objectifs de suivi.

Enfin, l’évaluation environnementale a pour objet de s’assurer de la cohérence des politiques locales, en étudiant l’articulation du plan avec les autres politiques territoriales (projets, plans et programmes).

Dans cette optique, l’évaluation environnementale est réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Cette évaluation environnementale doit être proportionnée aux enjeux locaux, à l’importance du plan, ainsi qu’aux effets de sa mise en œuvre.

  • L’évaluation environnementale est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du porteur de projet, proportionnée à l’importance du projet, plan, aux effets de sa mise en oeuvre, ainsi qu’aux enjeux de la zone considérée. Elle doit permettre au maître d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un projet, plan ou programme et de prévenir ses conséquences dommageables sur l’environnement. Cette analyse comporte un état des lieux de l’environnement, une analyse des impacts prévisibles, une justification des choix par rapport aux variantes envisageables, les mesures pour éviter, réduire voire compenser les incidences sur l’environnement et un résumé non technique.
  • L’intégration des préoccupations d’environnement doit être hiérarchisée en appliquant le triptyque éviter > réduire > compenser. C’est-à-dire chercher à éviter et supprimer les impacts avant de les réduire et, s’il reste des impacts résiduels significatifs les compenser dans la mesure du possible. Également privilégier l’action à la source et utiliser les meilleures technologies disponibles économiquement acceptables.
  • L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision. Elle doit donc être amorcée le plus en amont possible et s’insérer suffisamment tôt dans la procédure d’autorisation ou d’approbation pour permettre d’orienter les choix du pétitionnaire et de l’autorité décisionnaire.

L’élaboration du document d’urbanisme doit s’appuyer sur la démarche d’évaluation environnementale afin d’intégrer l’environnement dans les projets d’aménagement.

L’évaluation a pour objectif d’éclairer les décideurs dans leurs choix et n’a donc pas de sens si elle est réalisée a posteriori.

L’évaluation environnementale est restitué dans le rapport de présentation, dont le contenu est décrit dans les articles suivants du code de l’urbanisme :

Les thématiques de l’évaluation environnementale sont abordées par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. Elles peuvent être regroupées en 5 grands domaines :

  • la préservation de la biodiversité et des milieux naturels : Natura 2000, ZNIEFF, zones humides, trame verte et bleue, nature en ville …
  • la gestion économe des ressources naturelles : consommation d’espace, eaux superficielles et souterraines, consommation énergétique et production d’énergies renouvelables, granulats et carrières …
  • la maîtrise des pollutions et des nuisances : qualité des eaux, qualité de l’air et émission de gaz à effet de serre, pollution des sols, déchets, bruit …
  • la prévention des risques naturels et technologiques : inondations, mouvements de terrains, ICPE et sites SEVESO …
  • la production d’un cadre de vie agréable : paysages, patrimoine naturel architectural et culturel, accès à la nature …

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (dite "loi Grenelle II") met particulièrement en exergue les trois thèmes suivants :

  • la limitation de la consommation d’espace, au travers d’une analyse des superficies consommées pour l’urbanisation au cours des 10 années précédent l’approbation du document, et la fixation d’objectifs chiffrés de limitation des consommations à venir ;
  • la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
  • la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers du développement des transports en commun et des modes de déplacement doux (marche à pied, vélo), de la cohérence urbanisme-transport, et de dispositions permettant de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments.

Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) du Ministère en charge de l’écologie a réalisé un guide pratique de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, paru en décembre 2011.

L’objectif de ce guide est de donner aux collectivités qui élaborent leur document d’urbanisme, ainsi qu’aux acteurs et organismes qui les accompagnent (bureaux d’études, agences d’urbanisme, services de l’Etat…), les éléments pour comprendre les objectifs et l’intérêt de l’évaluation environnementale, et les clefs pour conduire efficacement cette démarche d’apparence complexe. Il concerne les SCOT et les PLU.

Ce guide est téléchargeable sur le site du Ministère en charge de l’écologie.

En amont de la procédure, le maître d’ouvrage peut demander un « cadrage préalable ». Cette demande doit être officielle, et formalisée par écrit.

Ce cadrage, réalisé par l’autorité environnementale, est composé :

  • d’une partie récapitulant les attendus méthodologiques (contenu commun à tous les documents d’urbanisme)
  • une partie donnant des informations sur le degré de précision que devra contenir l’évaluation environnementale (contenu territorialisé, propre à chaque document)

Ce cadrage ne doit pas être confondu avec le porter à connaissance, document obligatoirement fourni, et contenant les informations détenues par l’État sur le territoire.

L’autorité environnementale se prononce sur la base du document d’urbanisme arrêté. L’avis porte sur la qualité de l’évaluation environnementale réalisée, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le document. Cet avis est complémentaire à l’avis donné par les services de l’Etat, qui porte sur la légalité du document et le parti d’aménagement retenu.

Dès sa saisine, l’autorité environnementale dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis sur un document d’urbanisme soumis à évaluation environnementale. Si aucun avis n’a été rendu dans ce délai, l’autorité environnementale est réputée n’avoir aucune observation à formuler.

Récapitulatif de la procédure d’avis et de cas par cas

L’avis de l’Autorité Environnementale est un avis simple. Cet avis est joint au dossier d’enquête publique, et est public. Il est à ce titre disponible sur le site internet de la DREAL.

Sur les PLU et SCOT, l’autorité environnementale est le préfet de département. Pour les cartes communales, il s’agit du préfet de région. Pour les autres documents d’urbanisme, nous vous invitons à consulter le tableau récapitulatif suivant :

Tableau récapitulatif

La DREAL Nord-Pas-de-Calais est service instructeur de l’autorité environnementale.

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