Informations générales

Étape "cartographie" de la Directive Inondation

, par Géraldine Bellynck

Rappel du contexte

La directive européenne du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, a été transposée en droit français par l’article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011, qui modifient le code de l’environnement.

La mise en œuvre de cette directive comporte les étapes suivantes réalisées pour chaque district sous l’autorité du Préfet coordonnateur de bassin :

  • Évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI)
  • Identification des territoires à risque important d’inondation (TRI)
  • Élaboration, pour trois niveaux d’inondation (événements fréquent, moyen, extrême), des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation dans les TRI
  • Élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Le PGRI définira pour chaque district les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux et les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre. Il sera également articulé avec le SDAGE.

En parallèle à l’élaboration des plans de gestion, des stratégies locales de gestion des risques d’inondation seront élaborées pour chaque TRI. Elles alimenteront le contenu du plan de gestion et permettront une mise en œuvre de celui-ci adaptée aux spécificités de chaque TRI.

Une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation de la responsabilité du Ministre en charge de la prévention des risques a par ailleurs été élaborée en concertation avec les parties prenantes. Elle encadrera les orientations des plans de gestion et des stratégies locales.

Objectif des cartes

L’objectif premier de la cartographie est de contribuer, en affinant et en objectivant la connaissance de l’exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation, et notamment à la définition des objectifs quantifiés et des mesures de réduction du risque de ce plan et des stratégies locales.

Usage des cartes

En dehors de l’objectif principal, décrit plus haut, de quantification des enjeux situés dans les TRI pour différents scénarios d’inondation, ces cartes enrichiront le porter à connaissance de l’État dans le domaine des inondations et contribueront à la sensibilisation du public au risque.

A l’instar des atlas de zones inondables (AZI), les cartes contribueront à la prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme et l’application du droit des sols par l’État et les collectivités territoriales, selon des modalités à adapter à la précision des cartes et au contexte local, et ceci surtout en l’absence de PPRi ou d’autres documents de référence à portée juridique.

Par ailleurs, le scénario « extrême » apporte des éléments de connaissance ayant principalement vocation à être utilisés pour préparer la gestion de crise.

Les cartes « directive inondation » n’ont pas vocation à se substituer aux cartes d’aléa des PPRI (lorsqu’elles existent sur les TRI) dont les fonctions et la signification ne sont pas les mêmes.

Toutefois, la réalisation des cartes peut aussi être l’occasion d’une révision, à terme, des PPRi les plus anciens, si cela apparaît justifié au regard des études hydrauliques réalisées pour la directive inondation.

Les cartes pourront en outre être mobilisées par les services de l’État pour la préparation et la gestion des crises d’inondation au niveau départemental (pour la mission de référent départemental « inondation » notamment, prévue par la circulaire du 28 avril 2011) et interdépartemental (Services de Prévision des Crues).