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Éligibilité des communes au dispositif d’aide à l’investissement locatif dit dispositif Pinel

, par Claire Rigaud

Zonage A/B/C et dispositif d’investissement locatif
Septembre 2016

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif "Pinel" permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, rendez vous sur le site du ministère.

Les logements situés dans les zones définies A et B1, dites les plus tendues, sont éligibles de droit.

Les logements situés dans les communes en zone B2 ne sont éligibles au dispositif que si la commune a fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région.
Les demandes d’agrément sont formulées soit par les communes, soit par les EPCI compétents en matière de programme local de l’habitat (PLH), pour une ou plusieurs des communes.

Pour connaître les communes B2 éligibles au dispositif (France entière), cliquez ici.

Carte du Zonage A/B/C :
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