France Relance Appel à projets Régional Restauration Écologique et aires protégees- Hauts-de-France
crédit photo -Arnaud Bouissou Terra 2016
Cet appel à projets se déclinera sur le territoire des Hauts de France sur deux volets : Volet « restauration écologique » projet de renaturation/ désartificialisation ou création d’espaces de nature constituant des éléments de corridors écologiques principalement terrestres. Les demandes partenariales seront privilégiées. Une dimension citoyenne/participative/inclusive sera un plus. Si le projet est porté par une collectivité, le (…)
La mise en œuvre de la DCE s’effectue selon un cycle de gestion de six ans, dont les étapes sont détaillées ci-dessous. Les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en place sont mis à jour au terme de chaque cycle.
Le cycle de la DCE est composé de quatre grandes étapes :
l’évaluation de l’état initial ou état des lieux ;
le suivi de l’évolution de l’état des masses d’eau ou pro-gramme de surveillance ;
la définition des objectifs et la détermination des mesures à mettre en œuvre pour les atteindre, détaillés dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesures ;
l’établissement d’un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre des mesures.
Le SDAGE est ensuite décliné en SAGE qui listent concrètement les orientations et les dispositions des SDAGE en les appliquant aux contextes locaux.
Le Préfet de bassin est l’autorité administrative responsable de la mise en œuvre de la directive au sein de son district. Il est reconnu « autorité compétente » du plan de gestion et du programme de mesures ».
A ce titre, il est chargé :
d’approuver l’état des lieux établi par le comité de bassin ;
d’établir et de mettre à jour le programme de surveillance soumis pour avis au comité de bassin ;
d’approuver le SDAGE élaboré par le comité de bassin ;
d’établir et de mettre à jour le programme de mesure qu’il soumet pour avis au comité de bassin ;
d’établir un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre des mesures (tous les 3 ans) ;
de délimiter par arrêté du périmètre d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ;
d’émettre un avis sur les périmètres des SAGE.
d’animer et de coordonner l’action des préfets de département et région du bassin ;
de programmer les crédits et ordonnateurs des dépenses correspondantes.
Le préfet coordonnateur de bassin a la possibilité de déléguer au DREAL délégué de bassin ainsi qu’aux préfets des régions et départements du bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin est aussi :
le président de la commission administrative de bassin (CAB) rassemblant les services de l’État concernés assistant le préfet coordonnateur de bassin dans ses compétences ;
le président du conseil d’administration de l’agence de l’eau (chargé du programme pluriannuel d’intervention qui constitue le volet financier des programmes de mesures) ;
membre du comité national de l’eau au sein du collège État ;
membre du comité de bassin et de ses différentes commissions ;
La mise en œuvre de la DCE et de la DI nécessite une coordination internationale, laquelle est assurée par le Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, désigné comme Chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves transfrontaliers.
C’est à dire pour le bassin Artois-Picardie : la commission internationale de l’Escaut, et la commission internationale de la Meuse (partagée avec le bassin Rhin-Meuse). Cette double responsabilité permet une meilleure cohérence dans la mise en œuvre des directives européennes.
Le préfet coordonnateur de bassin est chargé de coordonner de la politique de l’état en matière de gestion de la ressource en eau. (arrêté cadre sécheresse de bassin, arrêté de zones de répartition des eaux (une seule dans le bassin Artois-Picardie, nappe du calcaire carbonifère)).
Le préfet coordonnateur de bassin doit être informé des mesures mises en place par les préfets de département et arrêter si nécessaire des mesures coordonnées.
Le Préfet de bassin est responsable de la révision de la délimitation des zones vulnérables « Nitrates » dans son district en lien avec la mise en œuvre de la directive nitrates.
Le Préfet de bassin est responsable de la révision de la délimitation des zones sensibles en application de la directive des eaux résiduaires urbaines (ERU).
Le préfet coordonnateur de bassin réceptionne les profils d’eau de baignade et les mesures des maires pour atteindre une qualité au moins « suffisante » ainsi que les résultats du contrôle sanitaire.
Le préfet coordonnateur de bassin préside le COGEPOMI et arrête à ce titre le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI). Il a le pouvoir de limiter la durée de la saison de pêche.
Le préfet coordonnateur de bassin consulte et arrête les listes de cours d’eau pour le rétablissement de la continuité écologique (Liste 1 et Liste 2).
Le préfet coordonnateur de bassin est l’autorité compétente pour l’habilitation d’un organisme de contrôle pour vérifier les assiettes de redevance de l’agence de l’eau.
Le Préfet coordonnateur du bassin Artois Picardie préside la Conférence Permanente des Epandages du bassin Artois Picardie. Cette conférence soutient et pérennise le recyclage en agriculture des effluents urbains, industriels et agricoles dans le respect du cadre réglementaire, des intérêts de tous les intervenants et du concept de développement durable.
