Actualités

Création de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) : la loi clarifie la définition des zones humides

, par Claire Rigaud, Diane GRUSZKA


La loi portant création de l’Office Français de la Biodiversité, parue au journal officiel du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d’y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. L’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017 est donc désormais caduc.


l’Office Français de la Biodiversité, qu’est-ce-que-c’est ?

Issu de la fusion entre l’AFB (l’Agence Française de la Biodiversité, ex ONEMA) et de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage), l’Office Français de la Biodiversité permet de renforcer la police de l’environnement et de modifier les missions des fédérations de chasseurs.


Ancienne définition légale des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides (art L.211-1 du code de l’environnement)

"La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire  ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;"

L’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017 interprétait le point virgule comme un "et", amenant ainsi à la conclusion que les deux critères (pédologie et végétation) étaient cumulatifs pour la définition des zones humides. Cette décision a pris fin avec la loi du 24 juillet 2019 portant la création de l’OFB.

Nouvelle définition à l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019

"La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;"


Pour en savoir plus

Site des Zones Humides
La loi sur la création de l’Office français de la biodiversité est adoptée (site du Ministère de la Transition écologique et solidaire)
La création de l’Office français de la biodiversité : protéger et restaurer la biodiversité (site de l’Agence Française pour la Biodiversité)

Vous êtes ici :

Mots-clés