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Bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES)

, par Administrateur EN

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 rend la réalisation d’un bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes.

Le bilan est aussi obligatoire pour l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Le bilan d’émissions de GES est public et mis à jour tous les 3 ans. Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique (à l’adresse suivante : bilanGES.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr) au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date. Il porte sur les activités de la personne morale assujettie sur le territoire français.

Dès sa transmission au préfet, la personne morale met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l’adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.

Si elle ne dispose pas d’un site internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu’elle lui a transmis

Les éléments méthodologiques pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sont disponibles et téléchargeables sur le site du MEDDE à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bilans-des-emissions-de-gaz-a.html

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