I - La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) a mis en place depuis plusieurs années une procédure d’accompagnement des entreprises de transport public routier de marchandises qui éprouvent des difficultés pour satisfaire à la condition de capacité financière exigée par le décret n° 99-752 du 30 Août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.

Les chefs d’entreprises sont invités, en cas de difficulté, à prendre rendez-vous avec la responsable de la cellule Gestion des Transports Terrestres, Madame Christiane CACHAT, (tél. : 03.20.13.65.01) afin d’examiner les mesures qui pourraient être prises pour répondre à cette condition et les appuyer dans leurs démarches.

II - Dans le cadre du plan de soutien aux PME et du plan de relance de l’Economie, des dispositions ont été prises en faveur des entreprises.

Mesures concernant le matériel roulant neuf :

• • « prime à la casse » pouvant atteintre 2000 € pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger à faible niveau d’émission de gaz carbonique
  • dégrèvement de la taxe professionnelle à hauteur de 100 % de la valeur locative prise en compte au titre des immobilisations neuves réalisées en 2009, ce qui concernera les véhicules neufs acquis ou pris en location par l’entreprise de transport.

  Facilités de trésorerie :

  • remboursement anticipé des excédents d’acompte sur l’impôt sur les sociétés
  • mensualisation des remboursements de TVA
  • amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009, notamment dans les matériels de transport

  III - Des organismes peuvent venir en aide aux entreprises en difficulté : OSEO et la mission de médiation du crédit.

  A - OSEO

  OSEO est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie, et de l’Emploi ainsi que du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

  Il a pour mission de financer et accompagner les PME :

  • soutien à l’innovation, financement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques, garantie des financements bancaires, interventions de fonds propres, soutien à la création et aux transmissions d’entreprises
  • OSEO est présent sur l’ensemble du territoire grâce à des directions régionales :

  Adresse et contact OSEO

  • siège social OSEO
  • 27-31, avenue du Général Leclerc
  • 94710 Maisons Alfort Cedex
  • tél. : 01 41 79 80 00
  • site internet : www.oseo.fr

  Adresse et contact Direction Régionale du Nord Pas-de-Calais

  • Direction Régionale du Nord Pas-de-Calais
  • Immeuble axe Europe
  • 213 Boulevard de Turin
  • 59777 LILLE
  • Tél. : 03 20 81 94 94
  • Fax : 03 20 81 94 56

  via OSEO, un guichet unique propose une gamme complète d’aides adaptées à toutes les tailles d’entreprises et de projets :

  • Le fonds de garantie : a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière principalement par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme.

  Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés conjoncturelles qui ne sont pas d’origine structurelles (garantie jusqu’à 60 % pouvant être portée à 70 %)

  • Prêt à moyen terme (de 2 à 7 ans) : y compris des prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les cessions bails,
  • Prêt à moyen ou long terme : pour financer les investissements des entreprises aux côtés de leurs banques,
  • Crédit-bail immobilier pour faciliter le projet immobilier de l’entreprise avec un financement à long terme qui préserve ses fonds propres,
  • Crédit-bail mobilier location financière pour financer en souplesse les dépenses d’équipement de l’entreprise,
  • Garantie développement pour faciliter l’intervention bancaire au service du développement de l’entreprise,
  • Prêt participatif de développement dans les zones franches urbaines pour financer le développement ou l’extension d’entreprises dans ces zones (ZFU),
  • Crédit avance - pour financer le compte client afin de renforcer la trésorerie et disposer d’une réserve de sécurité (cession des créances à OSEO qui en assure l’avance, le remboursement s’effectue automatiquement par le règlement des factures domiciliées chez OSEO),
  • Garantie de caution pour faciliter l’émission de caution par les banques sur ordre et pour le compte des PME, au bénéfice de leurs clients.

  B - Dispositif de médiation du crédit entre banques et entreprises

  Il s’agit de la mise en place d’un dispositif spécifique de médiateur pour les entreprises confrontées à un problème de financement ou de trésorerie et qui n’ont pas su trouver de solution avec leurs banques et avec OSEO.

  • Le médiateur national du crédit placé auprès du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et son équipe interviennent auprès des banques pour les entreprises et les aident si les établissements financiers refusent de leur apporter le concours nécessaire.

  Les dossiers de médiation sont traités au plus près de l’entreprise par le Médiateur Départemental qui est le directeur de la Banque de France.

  • La banque de l’entreprise demanderesse a 5 jours pour revoir sa position ou motiver sa décision. En accord avec le demandeur, le délai peut être porté à 10 jours si des solutions conjointes peuvent être envisagées entre la banque et OSEO.

  Si les solutions proposées ne conviennent pas à l’entreprise, elle peut toujours demander la révision de son dossier.

  Si les solutions dépassent le cadre de la médiation bancaire, l’entreprise est orientée vers le Préfet et le Trésorier Payeur Général.

  • Saisie du Médiateur

  Site internet : www.mediateurducredit.fr

  Un formulaire permet de déposer « en ligne » son dossier auprès du médiateur du crédit.

  Les entreprises sans accès à internet peuvent s’adresser par courrier au Médiateur du crédit

  • Télédoc
  • 212-139 rue de Bercy
  • 75572 Paris Cedex 12

  Possibilité d’obtenir un dossier papier auprès de la Préfecture, de la Chambre de Commerce ou des Métiers

  Téléphone : N° Azur 0 810001210