Eau et biodiversité

Les Parcs Naturels Régionaux (PNR)

Le Parc Naturel Régional (PNR) est un territoire rural présentant un patrimoine riche et menacé. Il fait l’objet d’un projet de développement durable fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et paysager de son territoire.

Un Parc Naturel Régional (PNR) a pour objet :

  1. de protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
  2. de contribuer à l’aménagement du territoire ;
  3. de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
  4. d’assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;
  5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

La Charte d’un PNR matérialise le projet commun pour la protection, l’aménagement et le développement du territoire du parc pour les quinze années à venir.


Procédure

  • Les Régions ont l’initiative de la création d’un PNR. Celui-ci peut être inter-régional.
  • Une délibération motivée du conseil régional prescrit l’élaboration d’une charte, détermine un périmètre d’étude et définit les modalités de concertation avec les collectivités et organismes intéressés.
  • L’accord explicite des communes à la charte constitue le fondement du PNR.
  • L’État, qui se prononce sur l’intérêt du projet, est associé à l’élaboration de la charte.
  • Le projet de charte est adressé aux départements, aux communes et à leurs groupements pour accord. Celui-ci est réputé refusé en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
  • Le Conseil Régional approuve le projet de charte au vu des accords recueillis. Il est transmis au ministre chargé de l’environnement par le préfet de région, avec son avis motivé.
  • Le Conseil National de Protection de la Nature, la Fédération des PNR et les différents ministères intéressés sont consultés pour avis.
  • Le classement est prononcé par décret du Premier ministre pour une durée maximale de quinze ans renouvelable. Le renouvellement s’opère dans les mêmes conditions que le classement. La demande est accompagnée du bilan de l’action du parc qui sert de base à la révision de la charte.

Suivi

L’organisme de gestion, autonome et souverain, est, en règle générale, un établissement public de collectivités territoriales. Syndicat mixte composé des élus représentant les (ou le) conseils régionaux, les communes du parc et les (ou le) conseils départementaux, il est chargé de la mise en œuvre de la charte.

La charte fixe les objectifs à atteindre, les orientations des actions à mener et les mesures permettant leur mise en œuvre. Elle engage pour quinze ans ses signataires - élus locaux, départementaux et régionaux - ainsi que l’État qui l’a approuvée. Passé ce délai de quinze ans, une procédure de révision permet, d’après le bilan du parc, de redéfinir un nouveau projet quindécennal et de reconduire éventuellement son classement par décret.

Le gestionnaire prend l’avis de personnalités scientifiques, de représentants des associations locales et de partenaires socio-économiques, les associant à l’élaboration et à la mise en œuvre de ses programmes d’action.


Effets du classement

Les règles qui s’appliquent sur le territoire du Parc sont celles de la Charte. Cette charte ne constitue pas une réglementation directement opposable aux tiers. Elle s’applique aux élus signataires de la Charte et aux autres collectivités par convention, à l’État (convention État/PNR) et à tous les aménageurs. Le contrôle de la légalité des actes administratifs reste du rôle de l’État.

L’adhésion au parc n’induit pas automatiquement de transfert de compétences de la part des communes, sauf dispositions particulières expressément prévues dans l dans les statuts de l’organisme de gestion du parc .
La publicité est interdite sur le territoire du Parc, sauf établissement de règlements locaux de publicité lorsque la charte contient des orientations ou mesures relatives à la publicité après avis du syndicat mixte de parc. La circulation des véhicules de loisirs motorisés dans les espaces naturels doit être réglementée par arrêtés municipaux des communes concernées.

L’utilisation de la marque nationale déposée "Parc naturel régional", propriété du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, est de la compétence du syndicat mixte du Parc.


Prise en compte dans les projets d’aménagement et les documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme des communes du territoire doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, et éventuellement révisés en conséquence. Le syndicat mixte du Parc est consulté à sa demande sur les documents d’urbanisme. Le Parc est consulté pour avis sur toute étude ou notice d’impact concernant son territoire. Le PNR peut se voir déléguer par le département son droit de préemption dans les espaces naturels sensibles.