|
 La démocratie participative en marche sur la base de l’information du public |
La charte de l’Environnement en projet précise, dans son article 7, que « Toute personne a le droit dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Dans son article 8, elle affirme également que l’éducation et la formation à l’environnement contribuent « à l’exercice des droits et des devoirs ». En effet, avoir des droits suppose aussi que l’on ait des devoirs : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la charte). Cette idée figure déjà dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale 12 de la Commission européenne, où il est précisé que chacun est responsable de l’environnement dans lequel il évolue. Face à ces nouvelles orientations, plusieurs questions se posent. Comment est mis en œuvre dans la région ce que l’on pourrait appeler « le quatrième pilier » du développement durable, c’est-à-dire la participation des citoyens. Celle-ci influence-t-elle la décision publique ?
L’accès à l’information environnementale étant désormais un droit, des dispositifs se mettent progressivement en place pour faciliter la communication de l’information. Ainsi, par exemple, la mise en place d’une organisation de la connaissance et de la diffusion des données dans le cadre du réseau régional des données a été amorcée sous l’impulsion de la Diren. Par ailleurs, en juin 2003, se sont tenues les assises nationales du développement durable au cours desquelles les conditions de la participation citoyenne ont été débattues lors de la conférence de consensus.
 D’une approche thématique… |
|
Différents textes imposent la création d’instances d’information et de concertation thématique (eau, air, risques, etc.). La directive-cadre sur l’eau renforce le dispositif de gestion concertée mis en place par les différentes lois sur l’eau (1964, 1992) à travers les comités de bassin et les commissions locales de l’eau (Cle) 13, en prévoyant dans son article 14 une information et une consultation du public en amont de l’élaboration des documents, ainsi qu’une participation active des acteurs de l’eau tout au long du processus de planification. En Nord - Pas-de-Calais, les associations y jouent un rôle non négligeable, allant même, pour l’association Lestrem-Nature 14, jusqu’à assurer la présidence de la Cle du SAGE Artois-Lys. Généralement, elles impriment leur marque en insistant sur la formation et l’information de tous les publics, y compris des élus (SAGE de l’Authie). Cependant, les Cle n’ayant qu’un à deux ans d’existence pour certaines d’entre elles, il est encore trop tôt pour faire un bilan de leurs actions.
Dans le domaine nucléaire, la région compte deux commissions locales d’information (Cli) 15 chargées d’apporter une information claire, précise, complète et compréhensible aux citoyens. La Cli de Gravelines compte aujourd’hui une centaine de membres de tous horizons 16. L’absence de statut juridique constitue un frein à son financement apporté, en 2002, à 60 % par le fonds national des Cli et à 40 % par le conseil général du Nord. Pour remédier à cette situation, la commission devrait acquérir prochainement le statut associatif 17.
Dans le domaine des risques industriels, ce sont les deux SPPPI de la région qui assurent l’information des riverains. Mais cette tâche s’avère difficile car, d’après une récente enquête 18, bien que l’attente de la population en matière d’information soit grande, les documents d’information sont globalement peu lus. Toutefois, certaines associations souhaitent que l’information soit étendue à un plus grand périmètre autour des sites à risques.
Pouvoir s’exprimer ne signifie pas pouvoir décider. Les avis et recommandations formulés par les assemblées citoyennes pèsent peu sur la décision finale puisqu’en dernier lieu, c’est l’autorité publique qui décide. Cependant, les avis de certaines instances, comme les commissions départementales des sites, qui sont généralement suivies par les préfets, influencent plus fortement les décisions que d’autres. En revanche, certaines sont des lieux de débats et d’information permanents ou pouvant se réunir à l’occasion d’une démarche particulière. Par exemple, le comité régional de l’environnement 19 (CRE), sous l’impulsion de l’Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (Appa), a participé activement à la réflexion du plan régional pour la qualité de l’air (PRQA) 20 lors de sa préparation (1997-1999). Lieu de dialogue entre les conseillers régionaux, les associations agréées de protection de l’environnement et des personnes qualifiées, ce comité avait permis une participation citoyenne à cette réflexion.
| A une approche territoriale intégrée |
|
À la fin des années quatre-vingt-dix, des approches territoriales transversales (pays, contrat d’agglomération, etc.) se sont développées. Ces projets de territoire ont été élaborés en concertation avec les conseils de développement mis en place à cette occasion sous forme d’instances consultatives permettant à la société civile de donner son avis sur toute question relative à l’aménagement et au développement du territoire. S’appuyant sur la tradition de dialogue et de concertation de la région, les conseils de développement 21 se sont rapidement développés dans les « pays » (comme les pays des Sept vallées, du Cambrésis, du Cœur de Flandre, etc.), les communautés urbaines (Lille Métropole, Dunkerque, Arras) et les communautés d’agglomération (Calais, Douai, Boulogne, Hénin-Carvin, Lens-Liévin, Maubeuge-val de Sambre, Valenciennes Métropole, la Porte du Hainaut, etc.).
Pendant qu’à une échelle infrarégionale s’élaboraient les projets de territoire, au niveau régional, le conseil régional lançait dès novembre 2001 l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) 22. Conduit sous forme d’un travail collectif qui a pour fil directeur le développement durable, cette démarche s’appuie sur la mobilisation d’un grand nombre d’acteurs institutionnels (services de l’État et du conseil régional, CESR, CCI, etc.), associatifs, représentants du monde économique, habitants, etc. Près de 400 personnes au total ont participé à ces réflexions. Un rapport, présentant les grandes orientations, devrait paraître prochainement ainsi qu’une charte de bonne gouvernance. Quatre principes directeurs guident cette charte : la pertinence de l’échelle régionale, le développement de la notion de services collectifs, la modernisation de l’action publique régionale et l’applicabilité du développement durable à partir d’indicateurs globaux.
Parallèlement, ont été élaborés dans la région une quarantaine d’agendas 21 locaux (au niveau régional, départemental, municipal ou intercommunal). Ces démarches volontaires, initiées par les collectivités territoriales, tentent de mettre en œuvre concrètement le développement durable. L’agenda 21 est un document de référence sur lequel les collectivités s’appuient pour engager toutes leurs actions. Cette démarche suppose l’implication de l’ensemble des parties prenantes et donc la concertation avec les habitants. Induire un renouveau culturel est le besoin majeur qui ressort des différentes expériences de la région. C’est pourquoi la plupart des agendas 21 du Nord - Pas-de-Calais proposent un travail important de sensibilisation et de formation aussi bien des élus, des habitants que des entreprises ou du personnel administratif.
Conscients de tous ces besoins, les acteurs régionaux 23 ont initié la création d’un pôle de compétence : le Centre ressource du développement durable (CERDD). Financé par le contrat de plan État-Région et les acteurs économiques, ce centre référence les actions exemplaires et apporte un soutien méthodologique et opérationnel aux partenaires publics et privés dans leurs actions en faveur du développement durable telle que la réalisation des agendas 21. Trois appels d’offres, en faveur de l’émergence des agendas 21 locaux, ont été lancés par le conseil régional : en 2000, 2001 et 2003 en complément aux appels d’offres nationaux.
Les instances de gouvernance, qui étaient jusqu’à ces dernières années assez peu nombreuses et bien ciblées sur une thématique, se sont multipliées avec l’essor des politiques territoriales. Face à ce foisonnement d’assemblées citoyennes, la question de la lisibilité du dispositif et de l’articulation entre ces assemblées se pose.
 Notes
|
12 - Livre blanc sur la responsabilité environnementale présenté par la Commission européenne le 9 février 2000.
13 - Sa composition est fixée par la loi et précisée par décret (décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992).
14 - Cette association favorise toutes les initiatives qui ont pour but le maintien ou l’amélioration de la qualité des environnements naturels et urbains. Son action porte surtout sur le développement des corridors biologiques.
15 - Les commissions locales d’information ont été instituées par la circulaire de Pierre Mauroy du 15 décembre 1981.
16 - Représentants des services de l’État, collectivités territoriales, monde socio-économique, associations, organisations syndicales et personnalités du monde médical.
17 - Cette situation est dénoncée par le président de la Cli dans le magazine de l’Association nationale des commissions locales d’information - n° 5, décembre 2002.
18 - Étude menée par le SPPPI de l’Artois : « L’audibilité des dispositifs d’alerte dans les sites Seveso et assimilés ».
19 - Selon l’article L. 222-2 du Code l’environnement, doivent être associés à l’élaboration du PRQA le comité régional de l’environnement, les comités d’hygiène départementaux et les représentants des organismes de surveillance de la qualité de l’air agréés. Le CRE, prévu par la loi « Barnier » (article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995) relative à la protection de l’environnement, a une mission de réflexion, de proposition et de conciliation sur tout sujet d’intérêt régional ayant trait à l’environnement
20 - Le PRQA est prévu à l’article L. 222-1 du Code de l’environnement (décret d’application n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif au plans régionaux sur la qualité de l’air).
21 - Conseil de développement : « Stratège ou citoyen ? ». Voir http://www.intercommunalites.com
22 - Le SRADT est prévu par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (article 5) d’orientation d’aménagement et de développement durable du territoire portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995.
23 - État, conseil régional, Ademe, Gaz de France et la Commission européenne au travers de financement Feder.
|
|
|
RSS