Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
- Pas-de-Calais :
Boulogne-sur-Mer
Voir l’Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Si reconnu : 10 jours pour contacter votre assurance
– Si non reconnu : 2 mois pour le maire pour contester la décision