Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
- Oise :
Marest-sur-Matz
Voir l’Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Si reconnu : 10 jours pour contacter votre assurance
– Si non reconnu : 2 mois pour le maire pour contester la décision