Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Aisne : Fresnes-en-Tardenois, Plomion
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Nord : Haspres, Somain
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Aisne : Plomion
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Pas-de-Calais : Busnes, Vaudricourt
Voir l’Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
– Si reconnu : 10 jours pour contacter votre assurance
– Si non reconnu : 2 mois pour le maire pour contester la décision