Formulaire de demande d’examen au cas par cas du plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Marque et de ses affluents

L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement rendra sa décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact au plus tard le 25/09/2013. L’absence de réponse au terme de ce délai vaudra obligation de réaliser une étude d’impact.