En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, les décisions individuelles ayant une incidence significative sur l’environnement font l’objet d’une consultation du public par voie électronique.
Du 13 au 28 octobre 2015, vous pouvez consulter le dossier de demande de dérogation aux interdictions :
- de capture ou d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces d’oiseaux, d’amphibiens, de reptiles et de mammifères,
- et de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces d’oiseaux, d’amphibiens, de reptiles et de mammifères,
protégés au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement pour le projet de doublement de la canalisation de transport de gaz entre les communes de Ressons-sur-Matz (60) et Chilly (80).
Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations à l’adresse :
snep.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
jusqu’au 28 octobre février 2015 minuit.
Les documents de consultation :
- Le dossier de demande de dérogation (format pdf - 29,9 Mo - 12/10/2015)
- L’annexe cartographique (format pdf - 287 Mo - 12/10/2015)
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le document CERFA -
L’avis du CNPN