Objectifs internationaux
- Convention du patrimoine mondial adoptée par l’UNESCO le 21 novembre 1972
Objectifs européens
- Convention européenne du paysage du 20 octobre 2000, ratifiée par la France (la loi du 13 octobre 2005) :
- objectif : protection, gestion et aménagement des paysages ; participation du public ; intégration dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et autres.
Objectifs nationaux
- Lois Grenelle 1 et 2 :
- objectif 2011, SRCAE, incluant les secteurs propices aux ZDE*,
- objectif juillet 2015 : transformation des ZPPAUP* en AMVAP*.
- Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche
- · Objectif 2020 de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d’ici 2020 (avis de la Commission départementale des espaces agricoles).
- Circulaire n°2004-003 du 17 février 2004 relative à la politique en faveur des parcs et jardins et circulaire du 29 octobre 2008 relative au label « Jardin remarquable ».
Objectifs régionaux
- Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT, 2009) notamment un axe majeur :
- Assurer la qualité urbaine des nouvelles campagnes résidentielles (pressions importantes surtout dans l’Oise, avec imbrications des usages).
- L’atlas paysager de la Somme identifie 4 objectifs prioritaires :
- intégrer les mécanismes de développement durable (eau, assainissement, déchets, agriculture, transports, aménagements urbains),
- préserver et valoriser les motifs paysagers identitaires : respecter les lignes de forces des paysages (ligne de crête, coteaux, fond de vallée, parcellaire, structures végétales) ; préserver les éléments identitaires (larris, rideaux, haies, vergers, courtils, mails, réserves, mares…) ; encourager l’entretien et la réhabilitation du patrimoine bâti et soutenir les savoir-faire ; valoriser les patrimonialités du vocabulaire des espaces publics ruraux,
- restaurer les paysages dégradés : veiller à la gestion des abords des bourgs, restaurer les courtils, réhabiliter les zones d’activités désaffectées… ; requalifier les friches industrielles ; requalifier les carrières au terme de leur exploitation,
- aménager les paysages : limiter l’étalement urbain ; maîtriser l’aménagement touristique ; soigner les entrées de villes et les espaces publics ; prendre en compte le paysage dans la diversité de ses échelles pour toute construction nouvelle, avec une attention particulière pour les bâtiments isolés, les zones d’activités et les grandes infrastructures.
- L’atlas paysager de l’Oise recense pour chaque entité, ses enjeux clés et des pistes d’objectifs.
- Le SRCAE identifie les zones favorables dans lesquelles peuvent être créées des zones de développement de l’éolien par les collectivités locales.
- Opération grand site Baie de Somme (label 2011)
- Plan d’action pour la protection et la mise en valeur du patrimoine (naturel, historique, paysager…) dans un contexte de développement touristique.