Protection des espèces animales et végétales
Les textes européens et français de protection de la nature interdisent de porter atteinte à certaines espèces animales et végétales.
Documents joints
Consultation du public sur les demandes de dérogation espèces protégées
En application des dispositions de l’article L123-19-2 du code de l’environnement, tout dossier de demande de dérogation espèces protégées susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement doit faire l’objet d’une consultation du public d’une durée de 15 jours et par voie électronique. Pour (…)
28 mars 2019
Instruction des dérogations espèces protégées en Hauts-de-France (HORS Autorisation environnementale Unique)
Sauf pour quelques exceptions, la délivrance des dérogations espèces protégées est de compétence préfectorale.
Selon le lieu et la nature de l’opération, l’instruction de ces dérogations est réalisée soit en DDT(M) soit en DREAL.
Les demandes sont à adressée à la DDT(M) du département (…)
28 mars 2019
Dérogations à la protection des espèces : généralités
L’article L 411-2-4° du code de l’environnement, décliné par les articles R 411-6 à R411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007, prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L 411-1 du code de (…)
28 mars 2019