Prévention des risques liés aux réseaux et canalisations

Contexte

Les canalisations de transport constituent un mode de transport sûr et économe en énergie pour véhiculer des fluides. Le transport de matières dangereuses peut néanmoins présenter des risques important en cas de fuite. Dans l’objectif de limiter ces risques, et de manière plus globale d’éviter d’endommager les différents types de réseaux, la réglementation anti-endommagements (RAE) a été mise en œuvre dès 2012. Cette réglementation a un champ d’application plus large que les seules canalisations de matières dangereuses et protège entre autres les réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunication pour prévenir les désagréments sur les citoyens, tels que les coupures de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, les ruptures des services de télécommunication, les perturbations de circulations ou encore les dégâts matériels lourds.

Cette réglementation intègre des obligations réglementaires pour les trois parties prenantes que sont, le responsable de projet, l’exécutant des travaux et l’exploitant de réseaux.

Le responsable de projet
Parmi les obligations s’imposant à la maîtrise d’ouvrage, la première consiste à l’identification des réseaux présents dans l’emprise des travaux projetés afin de s’assurer de la compatibilité du projet avec l’état du sous-sol. Pour cela il adresse une déclaration de projet de travaux (DT) aux exploitants de réseaux identifiés sur le site du guichet unique.

La maîtrise d’ouvrage doit analyser les récépissés de DT afin d’adapter le projet si besoin.

En outre, le maître d’ouvrage veille à intégrer dans son marché de travaux l’ensemble des clauses administratives et financières prévues par la réglementation. Des livrets d’aide à la rédaction de ces clauses sont disponibles sur le site du guichet unique.

L’exécutant de travaux
Lorsque l’entreprise qui va réaliser les travaux est sélectionnée, celle-ci adresse aux exploitants de réseaux une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT). Cette DICT permet d’informer les exploitants du démarrage imminent des travaux et d’indiquer aux maîtres d’œuvre les mesures particulières à mettre en œuvre à l’approche de leurs ouvrages.

L’exécutant des travaux doit avoir réceptionné l’ensemble des récépissés de déclaration auprès des exploitants de réseaux sensibles avant d’engager les travaux.

Les exploitants de réseaux
Les exploitants de réseaux ont l’obligation de répondre aux déclarations DT et DICT qui leur sont adressées. Dans le cas où un exploitant n’est pas concerné, il l’indique sur le formulaire de réponse.

Action de la DREAL

La DREAL a un double rôle dans la mise en œuvre de cette réglementation :

• rôle d’animateur régional du dispositif et de sensibilisation des parties prenantes. A ce titre elle participe aux réunions de la fédération régionale des travaux publics et mène des actions de sensibilisation auprès des collectivités, entreprises du BTP, soit à l’occasion de forums sur la sécurité en collaboration avec les exploitants de réseaux, soit après avoir constaté des non-conformités dans l’application des textes ;
• rôle de contrôle en réalisant des inspections de chantiers et de documents techniques post-inspection. Ces contrôles peuvent concerner les trois parties prenantes de la réglementation (responsable de projet, exécutant de travaux et exploitant de réseau) et peuvent donner lieu à des sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la réglementation. Les motifs de sanction administratives sont énumérés à l’article R. 554-35 du code de l’environnement.