Avis du CRHH des Hauts-de-France

En vertu de l’article R362-2 du Code de l’habitat et de la construction, le CRHH est chargé d’émettre des avis sur :

• les politiques de l’habitat et de l’hébergement engagées dans la région, notamment l’application de l’article 55 de la loi SRU ;
• les documents programmatiques et les bilans qui y sont liés, notamment les programmes locaux et départementaux de l’habitat ;
• les programmations d’aides publiques, notamment les aides à la pierre ;
• différentes demandes d’agréments.