Déclarer les effectifs de son entreprise et les immatriculations du parc de véhicules

Déclaration d’effectifs de son entreprise et les immatriculations du parc de véhicules

Depuis le 22 février 2022, les transporteurs publics routiers ont l’obligation de déclarer chaque année les effectifs de l’entreprise de l’année n au plus tard le 31 mars de l’année n+1.

27 mai 2025

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