Déclaration de modification

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Toute entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai de 28 jours (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, (…)

27 mai 2025

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