Comment justifier de la capacité financière ?

A la création de l’entreprise

• Pour les sociétés : Fournir les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré et une attestation de dépôt de capital délivrée par les organismes compétents (établissements bancaire, notaires).
• Pour les entreprises individuelles : Joindre tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible ( attestation bancaire).

Quand l’entreprise exerce déjà

• Pour les sociétés : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts.
• Pour les entreprises individuelles : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts.
• Pour les entreprises individuelles avec le statut d’auto-entrepreneur : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. Chaque année l’entreprise doit transmettre à la Dreal, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité.

Attention !

• Le statut d’auto entrepreneur n’exonère pas le chef d’entreprise des obligations réglementaires liées à la profession de transporteur public. Les comptes annuels doivent être certifiés par un professionnel agréé (tout particulièrement les associations de gestion et de comptabilité)
• Si la DREAL n’a pas reçu la liasse fiscale via l’administration fiscale, elle mettra l’entreprise en demeure de transmettre celle ci dans un délai de 3 mois. A défaut de transmission, la suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur sera envisagée par décision préfectorale (restitution des titres de transports).