Textes de référence
Plusieurs textes communautaires et nationaux pour définir et construire l’évaluation environnementale des projets.
- Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
- Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle2
- Décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement
- Décret 2011-2019 du 29 décembre 2011portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
- Décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement