Infos Pratiques - modalités de saisine de l’autorité environnementale
Saisine de l’autorité environnementale compétente concernant l’évaluation environnementale des projets et plans / programmes en Hauts-de-France (Examen au cas par cas et avis)
La DREAL Hauts-de-France est le service instructeur :
- de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France ;
- de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas pour les projets (pour toutes les rubriques de la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l’environnement à l’exception de la rubrique 1-b (ICPE à enregistrement).
La préparation des avis ou décisions de l’Autorité environnementale est assurée en DREAL par le service IDDEE (information, développement durable et évaluation environnementale) / pôle autorité environnementale, service mentionné à l’article R122-21 du Code de l’environnement, qui prépare l’ensemble des avis et des décisions pour la MRAe, pour les plans et programmes et les projets ; il prépare aussi les décisions des examens au cas par cas, pour l’ensemble des projets.
Les articles R.122-3 et R.122-6 du Code de l’environnement précisent quelle est l’autorité environnementale compétente selon les types de projet.
Transmettre un dossier
Une version dématérialisée est indispensable pour débuter l’instruction et le format pdf est recommandé pour transmettre les documents.
Cas par cas et modification substantielle du projet
Toute modification substantielle du projet nécessite le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’examen au cas par cas.
Régularisations
Aucune demande d’examen au cas par cas n’est attendue dans le cadre de la régularisation de travaux déjà réalisés ou déjà autorisés.
En effet, dans ces cas, l’évaluation environnementale étant une démarche préalable à la réalisation du projet (l’article R. 122-1 du Code de l’environnement précise ce caractère préalable), il n’est pas possible de statuer dans le cadre d’un examen au cas par cas sur un projet déjà réalisé.
Les demandes d’examen au cas par cas après réalisation des travaux sont donc irrecevables et ne peuvent être instruites.
Il en est de même pour les autorisations.
Dépôt des dossiers
Pour saisir l’autorité environnementale, vous devez créer un compte sur le site evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr afin d’y déposer votre saisine via la téléprocédure.
Seules les saisines déposées via ce site seront acceptées. Ces dispositions concernent en particulier :
- les cas par cas projets (en dehors des cas par cas des ICPE à Enregistrement et des cas par cas des modifications des autorisations environnementales existantes (cas par cas dits « ESSOC ») ;
- les cas par cas dits ad hoc ;
- les cas par cas de droit commun pour les plans ou programmes ;
- les saisines pour avis sur les études d’impact des projets (en dehors des dossiers relatifs à l’autorisation environnementale instruits par l’outil GUN Env). Le service instructeur transmet l’étude d’impact et le dossier d’autorisation ;
- les saisines pour avis sur les évaluations environnementales des plans ou programmes.
Les formulaires :
Formulaires internes Hauts-de-France à joindre (si concerné) via la plateforme :
- zonages d’assainissement :
fiche zonage eaux pluviales (format PDF - 159 Ko)
fiche zonage eaux usées (format PDF - 170 ko)
- documents d’urbanisme :
- Formulaire PLU - (DOCX - 76.89 Ko)
- Formulaire "Carte communale" (DOCX - 83.87 Ko)
- Formulaire SCoT (DOCX - 268.38 Ko)
Attendus sur les dossiers
Pour les dossiers volumineux, les fichiers (au format pdf) doivent comprendre un sommaire automatique et ce, y compris pour les annexes si celles-ci ne font pas l’objet d’un fichier séparé.
Dans le cas d’annexes envoyées séparément, il convient également d’y insérer un sommaire automatique.
Délais de traitement
- Le délai est fixé à 2 mois pour les procédures de cas par cas plans et programmes (de droit commun ou ad hoc), ainsi que les avis de l’autorité environnementale concernant les projets.
- Il est de 35 jours pour les dossiers de cas par cas projets.
-
L’absence de réponse au terme du délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Cependant, votre dossier peut faire l’objet d’un retard dans le cadre de l’instruction qui ne préjuge pas de l’issue de l’instruction (soumission ou non).
Nous vous invitons à attendre une décision formelle avant de considérer que votre projet est soumis tacitement à étude d’impact. Cette préconisation ne préjuge pas du sens de la décision qui sera prise.
La décision formelle pourra :
- soit confirmer la soumission
- soit retirer la décision tacite de soumission afin de la remplacer par une décision de non soumission.
N’hésitez pas à contacter le Pôle Autorité Environnementale (03 20 40 53 69 ou 03 22 82 92 30) concernant l’avancement de votre dossier.
- Enfin le délai est de 3 mois pour les dossiers d’avis de l’autorité environnementale pour les plans et programmes.
Contacts au cours de l’instruction
Privilégier les correspondances via le portail évaluation environnementale.
Tél . : 03 20 40 53 69 ou 03 20 40 53 72
Courriel ae-iddee.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
Saisine de l’autorité environnementale compétente concernant les cas par cas dits « ESSOC » concernant les modifications et extensions des ICPE (industrielles ou élevages) et IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la nomenclature loi sur l’eau visée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement déjà autorisés, ces modifications et extensions ne relevant pas de la soumission systématique
R.214-1 du Code de l’environnement
Si vous bénéficiez d’ores et déjà d’une autorisation préfectorale pour votre ICPE ou IOTA et que votre projet concerne une modification ou une extension, alors il relève des dispositions du L.122-1-IV du Code de l’environnement, 2nd aliéna : « Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d’ouvrage saisit de ce dossier l’autorité mentionnée à l’article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale ».
Il convient donc de vous rapprocher :
- de l’unité départementale de la DREAL territorialement compétente (pour les ICPE industrielles) en vous reportant à la page dédiée
- ou de la Direction départementale de la protection des populations (pour les élevages)
- ou de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDT / DDTM) pour les IOTA
Cas spécifique des ICPE soumises à l’enregistrement (rubrique 1.b)
Si votre projet concerne une ICPE à enregistrement, l’examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l’environnement.
Il convient donc de vous rapprocher de l’unité départementale de la DREAL territorialement compétente (pour les ICPE industrielles) en consultant la page dédiée ou de la Direction départementale de la protection des populations (pour les élevages).
Demande de cadrage
Les demandes de cadrage (pour un projet ou un plan programme) sont à adresser au Pôle Autorité Environnementale par courriel (ae-iddee.dreal-npdcp - DREAL Hauts-de-France/SIDDEE/PAE) en indiquant dans l’objet « demande de cadrage préalable relatif à… ».
La demande de cadrage et le dossier associé doivent être réalisés selon les modalités précisées dans la note explicative des procédures de cadrage préalable et de l’intervention de la MRAe, disponible sur le site internet de la MRAe Hauts-de-France.