Consultation du public sur les demandes de dérogation espèces protégées

En application des dispositions de l’article L123-19-2 du code de l’environnement, tout dossier de demande de dérogation espèces protégées susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement doit faire l’objet d’une consultation du public d’une durée de 15 jours et par voie électronique. Pour les dossiers instruits par la DREAL Hauts-de-France, cette consultation est effectuée sur le présent site internet ( rubrique Participer – Consultation Citoyenne /Les consultations régionales en cours ) Les dossiers instruits par les DDT(M) sont mis en ligne sur les sites internet des préfectures du département concerné par les opérations.