Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :
La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants :
Identité
Si la personne qui se propose de mettre l'installation en service est une personne physique, vous indiquerez ses : nom, prénoms et domiciles, et ses n° SIRET et de code APE.
S'il s'agit d'une personne morale, vous indiquerez : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, les noms, prénoms et qualité du signataire de la demande, ainsi que les n° SIRET et APE de l'installation.
Dans tous les cas, vous indiquerez le nom et le numéro de téléphone de le personne chargée de suivre l'affaire.
Localisation de l'installation
Vous indiquerez avec précision l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l'adresse détaillée dans les agglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors agglomération).
Nature et volume des activités
Vous donnerez toutes les précisions utiles sur la nature des activités que l'on se propose d'exercer, et sur leur volume, en termes de capacité maximale de production.
Vous préciserez la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans laquelle l'installation doit être rangée.
La nomenclature des installations classées, qui range dans des rubriques numérotées les diverses activités industrielles classables, est publiée au Journal Officiel et reprise dans la brochure1001 des journaux officiel : vous pouvez la consulter auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie, auprès de la Préfecture de votre département - bureau chargé des installations classées - ou auprès de la DRIRE qui assure l'inspection des installations classées.
Procédes de fabrication
De façon à permettre une bonne appéciation des éventuels dangers ou inconvénients présentés par l'installation, vous donnerez tous les renseignements nécessaires sur les procédés de fabrication, les matières qui seront mises en oeuvre, à titre principal, et à titre secondaire (par exemple pour l'entretien) dans ce procédé, et les produits qui seront fabriqués.
Si vous estimez que certaines informations sur les procédés de fabrication et les matières employées ne doivent pas être diffusées, car cette diffusion serait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication, vous pouvez les présenter sous pli séparé en un seul exemplaire. Seuls les agents chargés de l'inspection des installations classées, tenus au secret professionnel par serment devant les Tribunaux, y auront accès.
Capacités techniques et financières
Il vous appartient d'apporter toutes les informations utiles à l'appréciation de votre capacité technique et financière à mener à bien l'exploitation de l'installation.
Situation administrative de l'Etablissement concerné
Vous indiquererez éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l'objet d'arrêtés d'autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à la Préfecture (vous préciserez la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).
La demande doit préciser les modalités de garanties financières exigées par la loi du 19 juillet 1976, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
Ces dispositions sont applicables à partir du 13 décembre 1995 pour les nouvelles demandes d'autorisation.
A votre lettre de demande, vous devez joindre les pièces suivantes :
Pour les carrières, vous joindrez un document qui attestera de votre propriété du fonds ou de votre droit d'exploiter par le propriétaire.
Remarque importante
Les études et documents annexés à la lettre de demande doivent porter également sur l'ensemble des installations ou équipements que vous exploitez ou dont vous projetez l'exploitation, et qui par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le Préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières , effectuées par un organisme expert choisi en accord avec l'aministration.
La décision du Préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure.
