Identifications ou réceptions de véhicules à titre isolé

Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du Code de la Route. Pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l'importateur se charge des attestations nécessaires.
Dans certains cas isolés :   importation de véhicule ; transformation de véhicule ; construction artisanale ; véhicule usagé reconstruit ; etc., cette conformité doit être établie, à l'issue d'une réception à titre isolé du véhicule par la DREAL (anciennement DRIRE " service des mines ") territorialement compétente.

Pour les véhicules importés en provenance de l'Espace Économique Européen (EEE) et non couverts par une réception communautaire et mis en circulation, la conformité du véhicule est établie par une attestation d’ identification délivrée par le constructeur; la DREAL peut aussi délivrer les attestations pour les voitures particulières exclusivement mises en service après le 1er janvier 2000 et du 1er alinéa du chapitre B- (Attention la DREAL ne peut identifier que des voitures particulières (VP) dont la date de 1ère mise en circulation est après le 1er janvier 2000).

 

 

Vous avez le certificat de conformité européen : Cliquez ici

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Vous ne possédez pas de certificat de conformité européen, vous devez obtenir une attestation d'identification.

Pour vous aider:   2 services de la DREAL  

 

A -  Appel téléphonique


Un seul numéro de téléphone

 le  0 825 300 763  (0,15 € TTC la minute)

Une secrétaire vous posera les questions nécessaires pour identifier votre situation.
Elle sera immédiatement en mesure de vous envoyer par télécopie ou par courrier un document donnant : diverses recommandations, la composition du dossier adapté de demande d'identification ou de réception à titre isolé, le (ou les ) formulaires  adaptés à adresser à la DREAL .


Ce service sera ouvert du lundi au jeudi de 8 h 30  à 12 h 15  et de 13 h 45 à 17 h 00

le vendredi de 8 h 30  à 12 h 15  et de 13 h 45 à 16 h 30

prix de la communication INDIGO 0,15 € TTC / minute

B - Téléchargement de documents  (demande d'identification)

Attention la DREAL ne peut identifier que des voitures particulières (VP) dont la date de 1ère mise en circulation est après le 1er janvier 2000,

et dont les caractéristiques techniques ont été introduites dans la base de données dont elle dispose. Pour les autres catégories de véhicules (Camionnette, 2/3 roues etc ...)  et pour les VP non identifiables par la DREAL , vous devez impérativement vous adresser aux constructeurs du véhicule ou son représentant accrédité en France.

Pour connaître l'adresse où vous devez transmettre le dossier cliquer ici 

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