De nouvelles règles concernant l’équipement des chaudières, les rendements minimaux et les appareils de contrôle sont applicables à partir du 13 mars 2000. Le contrôle des performances énergétiques de votre chaudière vous concerne.

Sommaire

Pourquoi une modification de la réglementation ?

Quelles chaudières sont soumises à un rendement minimum ?

Quelles sont les valeurs minimales de rendement à respecter ?

Quel contrôle est exercé ?

Quel est le rôle des organismes agréés ?

Quelles sont les sanctions pénales ?

Quel est le rôle de la DRIRE ?

Guide de l'Expert et liste des Organismes agréés

Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 qui avait institué un dispositif obligatoire de consultation préalable de l’administration en matière d’utilisation de l’énergie a été abrogé par le décret n° 97-834 du 4 septembre 1997.

Les dispositions de l’arrêté du 5 février 1975 relatif aux rendements minimaux des générateurs thermiques et de celui du 20 juin 1975 relatif à l’équipement et à l’exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d’économiser l’énergie ont été abrogées par arrêté du 07 février 2000 et sont remplacées à compter du 13 mars 2000 par celles du décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif au rendement et à l’équipement des chaudières.

Les nouvelles règles se limiteront strictement à des considérations énergétiques. Les dispositions relatives aux émissions polluantes relèveront désormais de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Les seuils de rendement seront relevés d’environ 10% et la liste des appareils de contrôle sera simplifiée.

L’arrêté ministériel du 5 juillet 1977 concernant les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques a été abrogé par arrêté du 1er décembre 1998. S’y substituent les dispositions du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 qui organise un contrôle périodique des installations thermiques de puissance totale égale ou supérieure à 1 MW par des organismes agréés. Ceux-ci sont chargés de s’assurer que les chaudières respectent les rendements minimaux réglementaires et que les exploitants procèdent aux opérations de contrôle et de réglage auxquels ils sont astreints au titre du décret du 11 septembre 1998.

L’efficacité énergétique des chaudières de plus faible puissance (de 4 à 400 kW) est garantie à la construction en application de l’arrêté ministériel du 9 mai 1994 qui fixe une valeur de rendement pour les chaudières neuves testées en laboratoire. Aucun contrôle en exploitation n’est exigé par la réglementation pour ces chaudières.

Aucun seuil de performance n’est en outre imposé pour les installations de puissance supérieure à 50MW, leurs exploitants étant suffisamment avertis et soucieux de l’utilisation la plus rationnelle de l’énergie.

A titre d’exemple, une chaudière à tubes de fumées, de puissance 3000 th/h, fonctionnant au gaz naturel dont les pertes dans les fumées seraient de 11,1 % et les pertes par convection de 4,5 % aurait un rendement approché par rapport au P.C.I. de 100 – 15,6 = 84,4 %.

Pour les chaudières mises en service avant le 13 mars 2000, les rendements doivent respecter les valeurs minimales suivantes en pourcentage :

 
 

PUISSANCE (P) en MW	0,4 < P< 2	2 < P < 10	10 < P < 50
FIOUL DOMESTIQUE	85	86	87
FIOUL LOURD	84	85	86
COMBUSTIBLE GAZEUX	86	87	88
COMBUSTIBLE Minéral solide	83	84	85

 

Pour les chaudières mises en service à compter du 13 mars 2000 les valeurs minimales de rendement ont été notablement relevées et indépendantes de la puissance :

La vérification du rendement des chaudières fait appel à l’autocontrôle par l’exploitant . Il appartient en effet à l’exploitant lui-même d’effectuer le contrôle du rendement de sa chaudière. Pour cela, il doit disposer des appareils de contrôle en bon état de fonctionnement et dont les caractéristiques fixées par le décret du 11 septembre 1998 dépendent de la puissance de la chaudière.

Ces appareils doivent notamment permettre :

L’exploitant doit également vérifier les autres éléments permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de l’installation, tels que la mesure de l’indice de noircissement, les débits et pression et qualité du combustible.

Les mesures et le calcul du rendement doivent être effectués par l’exploitant à chaque remise en marche de la chaudière et périodiquement tous les trois mois.

Les résultats des mesures, calculs et vérifications susvisés sont consignés dans un livret de chaufferie.

2) La vérification par un organisme de contrôle

Une vérification périodique des installations de combustion de plus de 1 MW de puissance nominale totale par un organisme agréé est en outre obligatoire au minimum tous les 3 ans en application du décret du 16 septembre 1998.

On entend par installation de combustion, toute chaudière ou ensemble de chaudières groupées sur un site et participant à une même fonctionnalité. La puissance totale à prendre en compte est la somme des puissances nominales des chaudières de l’installation, toutefois, les puissances nominales des chaudières de secours ne sont pas prises en compte.

N’est pas soumise à vérification périodique, une installation qui serait composée exclusivement de chaudières de puissance unitaire inférieure à 400 kW bien que la puissance totale dépasse 1 MW, de même qu’une installation composée uniquement de chaudière de puissance nominale supérieure à 50 MW, aucune réglementation n’imposant de rendement minimum pour des chaudières de cette puissance.

Il est à noter que conformément à l'art. 11 de ce décret "Les organismes de contrôle technique et les experts doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des exploitants contrôlés. Ils ne peuvent notamment pas intervenir sur les installations qu'ils ont conçues ou réalisées, ni sur celles qu'ils exploitent eux-mêmes."

Ces visites ne portent que sur le respect des obligations réglementaires de nature énergétique. Elle comprennent la mesure du rendement de chaque chaudière concernée par le décret du 11 septembre 1998 fixant les rendements minimaux des chaudières de 400 kW à 50 MW, ainsi que la vérification du suivi opéré par l’exploitant, en particulier du matériel de mesure disponible et des résultats inscrits sur le livret de chaufferie. Un guide de l'expert a été établi par la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières du Secrétariat d'Etat à l'Industrie.

L’initiative de la vérification par un organisme agréé revient à l’exploitant. La période entre deux vérifications ne peut pas excéder 3 ans. Pour les installations neuves, une première vérification doit être effectuée dans les 12 mois après la mise en service.

Lorsque l’installation n’est pas conforme, son propriétaire est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter du compte rendu de visite de contrôle.

Les conseils techniques aux exploitants en matière de maîtrise de l’énergie et le contrôle des émissions polluantes n’entrent plus désormais dans les missions réglementaires des organismes agréés au sens du décret du 16 septembre 1998, mais rien ne leur interdit de le faire à titre contractuel sans se prévaloir de la réglementation.

De même, un organisme agréé qui réaliserait un contrôle périodique prévu par le décret du 16 septembre1999 sans respecter les conditions attachées à son agrément s’expose aux mêmes sanctions.

D’une part, instruire les demandes des organismes en vue de leur agrément qui est délivré par une commission à l’échelon national pour une durée de 5 ans. La liste des organismes agréés est disponible auprès des services de la DRIRE.

Les organismes agréés au titre de l’ancienne réglementation sont considérés comme étant agréés suivant les nouvelles dispositions pour la durée restante de validité de leur agrément.

D’autre part, procéder par sondage à des visites d’installation pour avoir l’assurance de la bonne application de l’ensemble du dispositif, tant au niveau des obligations des exploitants que de la qualité des vérifications assurées par les organismes agréés.

Par ailleurs, dans le cadre de l’inspection des installations classées, la DRIRE doit s’assurer notamment de la conformité des rejets atmosphériques des installations aux normes réglementaires, fixées en vue de la protection de l’environnement. dans un avenir proche les laboratoires susceptibles de procéder à des campagnes de mesure en sortie de cheminée, devront faire l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. l’instruction de ces dossiers sera également assurée par la DRIRE.

Ainsi, les deux aspects de la loi du 30 décembre 1996, à savoir " améliorer la qualité de l’air " et "utiliser l’énergie rationnellement " seront traitées, pour ce qui concerne le domaine industriel, dans un cadre réglementaire cohérent.