https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France est un service de l'État. Placée sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, du ministère des Transports, du ministère de la Ville et du Logement. fr SPIP - www.spip.net https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH99/siteon0-428a7.jpg?1765554105 https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ 99 144 https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/Les-operations-de-transport-routier-de.html https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/Les-operations-de-transport-routier-de.html 2026-04-08T07:37:08Z text/html fr Marie-Agnes Gorisse <p>Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l'Union européenne sont soumises à autorisations. Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu'elles sont délivrées sur la base d'un accord établi entre la France et un pays tiers à l'Union européenne et multilatérales lorsqu'elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT). <br class='autobr' /> Autorisations bilatérales : <br class='autobr' /> Des accords bilatéraux sont passés entre la France et des (…)</p> - <a href="https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/-Autorisations-bilaterales-et-multilaterales-dans-le-transport-routier-de-marchandises-.html" rel="directory">Autorisations bilatérales et multilatérales dans le transport routier de marchandises</a> <div class='rss_texte'><p>Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l'Union européenne sont soumises à autorisations.<br class='autobr' /> Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu'elles sont délivrées sur la base d'un accord établi entre la France et un pays tiers à l'Union européenne et multilatérales lorsqu'elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).</p> <h5 class="spip">Autorisations bilatérales :</h5> <p>Des accords bilatéraux sont passés entre la France et des pays tiers à l'Union européenne.<br class='autobr' /> Dans ce cadre de ces accords, un contingent d'autorisations annuelles de transport de marchandises est fixé pour permettre aux transporteurs des deux pays de circuler sur leur territoire et pour y réaliser des opérations de transport international. <br class='autobr' /> <strong></p> <ul class="spip" role="list"><li> On distingue deux types d'autorisations :</strong></li></ul> <p><i>** <strong>les autorisations au voyage</strong> </i> qui permettent un voyage aller-retour (donc 2 opérations de chargement/déchargement) entre les deux pays parties à l'accord ;<br class='autobr' /> <i><br class='autobr' /> ** <strong>les autorisations à temps</strong> </i> , valides pour une année sans limitation de nombre d'opérations mais délivrées à une seule entreprise de transport pour toute cette durée.</p> <ul class="spip" role="list"><li> <strong>Formalisation de la demande</strong></li></ul> <p>La demande doit être déposée sur la plateforme :<br class='autobr' /> <a href="https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/" class='spip_url spip_out auto dsfr_lien_ok' rel='nofollow external noopener' target='_blank' title='Ouvre une nouvelle fenêtre'>https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport/</a></p> <div class="fr-highlight fr-my-3w"> <p><strong>Points de vigilance :</strong> Les bilatérales sont contingentées. Leur nombre est limité chaque année. Il appartient au professionnel d'identifier le type de bilatérales dont il a besoin et de quantifier son besoin exact et à défaut au plus juste. ATTENTION : Tous les pays ne délivrent pas de bilatérales à temps.<br><br> Par ailleurs, afin de permettre l'instruction de la demande dans les meilleurs délais, celles ci doivent être adressées au moins un mois avant la date attendue de délivrance.</p> </div></div>