DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Cadre légal et réglementaire

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-26T13:38:00Z

• Règlement(CE)No561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32006R0561

• Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:300:0088:0105:FR:PDF

•Code des Transports – section 5 : transports internationaux : articles R.3111-55 à R,3111-67, R.3116-15, R.3452-44 et R.3452-45 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525

• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056889&fastPos=5&fastReqId=2994126&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

• Règlement(UE)No361/2014 DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014R0361-20140430

• Règlement (UE) 2016/403 de la commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32022R0694

• Décret n° 2021-50 du 20 janvier 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023458

• Accord interbus du 3 octobre 2002 :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002D0917&from=FR

• Autres accords bilatéraux conclus avec les pays-tiers

Services réguliers et services occasionnels

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-25T13:38:00Z

Les transports routiers internationaux de voyageurs sont les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :

• Les services réguliers (article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009).

Ils concernent :
• les transporteurs établis dans l'Union Européenne
• et souhaitant organiser des lignes de transports internationaux
• au départ ou à destination d'un État membre,
• ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres.

Le service régulier est accessible à tout le monde.
Un trajet est réalisé selon une fréquence et une relation déterminées, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.

ATTENTION
Les services réguliers dits "spécialisés" sont des services réguliers qui, quelque soit l'organisateur des transports, assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, effectués pour compte d'autrui et sont couverts par une autorisation.
Ces services comprennent :
le transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs,
le transport des écoliers vers et au départ de l'établissement d'enseignement.

Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
Les services réguliers spécialisés ne sont pas soumis à autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

• Les services occasionnels (article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009)

Il s'agit de services
• transportant des groupes
• constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
• qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés.

Ils sont effectués par des entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur public routier de personnes.

=>Les services occasionnels sont exemptés d'autorisation et s'effectuent sous couvert d'une feuille de route.

La feuille de route comporte au moins 3 informations :

le type de service,
l'itinéraire principal,
le nom du ou des transporteurs.

Les feuilles de route se présentent sous forme de carnets délivrés soit par les autorités compétentes des pays d'établissement des transporteurs, soit par un organisme désigné par elles.

ATTENTION
Certains services occasionnels à destination ou au départ d'un pays tiers, ne sont pas libéralisés et restent soumis à autorisation,selon les termes prévus par les accords bilatéraux.

Autorisation préalable à l'organisation d'un transport routier international de voyageur

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-24T13:39:00Z

Types de services concernés

Seuls les services réguliers font l'objet d'une demande d'autorisation

Les services occasionnels de transport internationaux de voyageurs sont libéralisés et donc exemptés d'autorisation, qu'ils soient effectués au sein de l'Union européenne, en Norvège, en Islande et Liechtenstein ou avec des États ayant signé l'accord dit Interbus :
R. 3111-59, R. 3111-60 et R. 3111-62 du code des transports.

Des accords bilatéraux, conclus entre la France et les pays tiers précisent les modalités de délivrance des autorisations requises pour l'exploitation de tels services.

Condition préalable à l'obtention de l'autorisation

Le transporteur doit être en possession d'une licence communautaire qui atteste son admission au marché des transports internationaux par route.

L'entreprise qui dépose la demande, et les sous-traitants auxquels elle a recours, ne doit pas être en infraction au regard de la réglementation européenne (règlement 1071/2009)

Le service doit être effectué au moyen de véhicules aptes à transporter plus de 9 personnes y compris le conducteur.

Autorité compétence

La DREAL est autorité délivrante ou autorité compétente de la région où se situe le premier passage de frontière du territoire national, franchi par le service de transport régulier.

REMARQUES

Dans les faits, pour un service Paris –Amsterdam, le dépôt peut avoir lieu soit en France soit aux Pays-Bas, mais pas en Belgique, même si des arrêts y sont prévus ! A noter que toute entreprise européenne peut déposer un dossier en France (§1 - article 3 du règlement (CE) n°1073/2009).

Demandeur

Le demandeur est l'opérateur principal

Procédure

Union européenne : Les demandes d'autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l'annexe III du règlement UE n°361/2014 (Art. 7 point 1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014R0361-20140430 ;

Protocole INTERBUS : Les demandes d'autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l'annexe III à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2002%3A321%3A0013%3A0043%3AFR%3APDF

Contenu de la demande

Les pièces à transmettre sont les suivantes :

les horaires y compris des passages frontières ;
les barèmes tarifaires ;
l'itinéraire du service, notamment les points d'arrivée et de départs ;
la liste des sous-traitants ;
la copie certifiée conforme de la licence communautaire en cours de validité du transporteur et des sous-traitants ;
des précisions sur la nature et le volume du trafic que le transporteur envisage d'assurer ;
une carte géographique à échelle appropriée indiquant l'itinéraire et les points d'arrêts avec prise en charge et dépose de voyageurs ;
des schémas des temps de conduite et de repos des conducteurs.

Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité de délivrance.

Transmission de la demande

La demande doit être adressée par mail à l'adresse suivante :

triv.upt.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Attention :
la DREAL n'a pour interlocuteur que l'opérateur principal et n'a pas vocation à informer les sous traitants de celui ci d'informations diverses relatives à la demande d'autorisation.
Pour tout renseignement, les sous traitants doivent se rapprocher de leur donneur d'ordre

Validité

l'autorisation préalable est
◦ établie au nom du transporteur et elle n'est pas cessible
◦ et délivrée pour une durée maximale de 5 ans.

Délais de traitement

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-23T13:39:00Z

Union Européenne :

L'autorité délivrante prend une décision dans un délai de 4 mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

Les autorités consultées ont un délai de 2 mois pour donner leur accord ou émettre des observations, à compter de la date de réception de la demande d'accord.
Si celles-ci n'ont donné aucune réponse durant ce délai de 2 mois elles sont réputées avoir donné leur accord.

Protocole Interbus

L'autorité délivrante prend une décision dans un délai de 6 mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

Les autorités consultées ont un délai de 4 mois pour donner leur accord ou émettre des observations, à compter de la date de réception de la demande d'accord.
Si celles-ci n'ont donné aucune réponse durant ce délai de 4 mois elles sont réputées avoir donné leur accord.

Renouvellement et modification de la demande intiale

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-22T13:39:00Z

Les procédures de demande de modification et de renouvellement sont identiques à celle d'une demande d'autorisation y compris les délais d'instructions.

La demande doit être adressée par mail à l'adresse suivante :

triv.upt.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Documents exigibles à bord des autocars

Marie-Agnes Gorisse — 2026-03-21T13:40:00Z

Tout autocar effectuant un transport routier international de voyageurs doit être accompagné des titres administratifs, des documents de contrôle cités aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes.

- Transports routiers internationaux de voyageurs