Inscriptions dérogatoires

Marie-Agnes Gorisse — 2025-06-03T08:51:59Z

L'inscription au registre des transports routiers est conditionné au respect de 4 conditions :
condition d'établissement
la capacité financière suffisante
la capacité professionnelle
l'honorabilité

Dans certains cas, strictement définis par la loi, les modalités d'inscription sont allégées.

RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
(articles R3113-10 et R 3113-11 du code des transports.)

Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :

Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L. 3111-12 lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;
Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 233-1 du code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article R. 3112-1 ;
Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum.
Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi.
Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.

RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
En application de l'article R. 3211-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant, en continu, la direction permanente et effective d'une entreprise de transport routier immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.

RÉGIME DÉROGATOIRE CONCERNANT LE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger
En application du code des transports, il peut être dérogé à l'obligation pour le gestionnaire de transport de disposer d'une attestation de capacité professionnelle en transport lourd pour la gestion de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes hors de France : lorsque la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger1 exerce les activités d'un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020

Cas ou l'inscription n'est pas obligatoire

Marie-Agnes Gorisse — 2025-06-03T08:35:56Z

L'inscription au registre des transports n'est pas nécessaire :

MARCHANDISES
Le transport de marchandises pour compte propre, c'est-à-dire lorsque le transporteur est un service interne à l'entreprise du chargeur n'est pas soumis à l'obligation d'inscription au registre.

VOYAGEURS

VTC

Pour le voyageur, le transport particulier de personnes (VTC) n'est pas davantage concerné par cette obligation. Un registre spécifique existe pour les VTC. Il n'est pas géré par la DREAL.
Pour toute information concernant les VTC, consulter la page dédiée du ministère :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/vtc-registre-voitures-transport-chauffeur

DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Inscriptions dérogatoires

Cas ou l'inscription n'est pas obligatoire