DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd

Administrateur EN — 2025-05-27T09:22:39Z

Je vérifie que j'ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises dans un ou plusieurs États appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 2011,
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Equivalence de diplôme pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd

Administrateur EN — 2025-05-27T09:22:19Z

Je vérifie que je dispose d'un des diplômes listé ici
Je demande mon attestation en ligne
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :
1. La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat. Attention ! Les attestations de réussite ne sont pas acceptées.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Examen annuel pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd

Administrateur EN — 2025-05-27T09:21:55Z

L'examen annuel est une des voies d'obtention de la capacité professionnelle.
Il a lieu sur un site unique.
Les informations pratiques relatives à l'organisation de l'examen.

Le candidat ne peut choisir qu'une seule spécialité (marchandises, personnes ou commissionnaire).

L'épreuve notée sur un total de 200 points, se compose :

d'un questionnaire à choix multiples (100 points),
d'une épreuve à réponses rédigées (100 points).

La durée de l'examen est de quatre heures.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 120 points,
sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle il faut :

S'inscrire à l'examen annuel de capacité professionnelle.
Réussir l'examen annuel.
La DREAL délivre l'attestation de capacité professionnelle.

Remarques :

Il est possible de préparer l'examen auprès d'organismes spécialisés.

Toutes les informations relatives à l'inscription à l'examen sont précisées dans l'article suivant :
https://hauts-de-france.vpn.e2.rie.gouv.fr/ecrire/?exec=article&id_article=27625

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

Administrateur EN — 2025-05-27T09:21:37Z

Je vérifie que j'ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 16 de l'arrêté du 28 décembre 2011,
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Equivalence de diplôme pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

Administrateur EN — 2025-05-27T09:21:22Z

Je vérifie que j'ai au moins un diplôme qui me permet d'obtenir la capacité de transport par équivalence figurant dans l'article A3211-40-2 du code des transports (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050112806).
Je demande mon attestation en ligne.
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :
1. La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat. Attention ! Les attestations de réussite ne sont pas acceptées.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable

Examen et formation pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

Administrateur EN — 2025-05-27T09:21:07Z

Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises, il faut :

Suivre une formation obligatoire de 105 heures dans un des centres agréés,
Réussir l'examen,

La demande d'ACP est directement transmise par le centre à la DREAL qui agréé le centre de formation.
La DREAL délivre le diplôme sous réserve du respect des conditions.

Pour information, consulter l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050104427

Liste des centres de formation des Hauts de France :