DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de + 9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:27Z

Je vérifie que j'ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 2011,
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Equivalence de diplôme pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de +9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:25Z

Je vérifie que je dispose d'un des diplômes listé ici
Je demande mon attestation en ligne
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :
1. La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Examen annuel pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de +9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:23Z

Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle il faut : S'inscrire à l'examen annuel de capacité professionnelle Préparer l'examen en utilisant les annales correspondantes ou en suivant une formation préparatoire dans un centre. Réussir l'examen annuel. La DREAL délivre l'attestation de capacité professionnelle.

- Attestation de capacité professionnelle voyageur (+9 places)

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de - 9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:10Z

Je vérifie que j'ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 16 de l'arrêté du 28 décembre 2011,
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Equivalence de diplôme pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de - 9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:08Z

L'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport de personnes de moins de 9 places par équivalence de diplôme n'existe pas.

Cependant, certains diplômes, expressément listés par le code des transports, permettent de s'inscrire directement à l'examen auprès d'un centre agréé.
La demande d'attestation sera directement transmise par le centre d'examen à la DREAL qui a agréé le centre de formation.

Pour obtenir mon attestation par ce biais, les modalités sont les suivantes :

Je vérifie que j'ai au moins un diplôme qui me permet d'obtenir la capacité de transport par équivalence figurant dans l'article A3113-39-2 du code des transports (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050112749).
Je m'inscris à l'examen auprès d'un centre de formation agréé.
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires au moment de mon inscription et notamment :
1. La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat.
Je réussis l'examen écrit organisé par un centre de formation agréé.
La demande d'ACP est transmise à la DREAL par le centre d'examen.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Examen et formation pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de -9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:06Z

Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport de personnes de -9 places :

Je m'inscris auprès d'un centre de formation agréé ( liste téléchargeable à la fin de cet article) afin de préparer et de passer l'examen.

Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires au moment de mon inscription et notamment :
- La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
- Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ;
- pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ;
- pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
- Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,

Je suis la formation de 140 heures avec assiduité.

Je réussis l'examen écrit organisé par un centre de formation agréé.

La demande d'ACP est transmise à la DREAL par le centre d'examen.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Pour toute information complémentaire et notamment le programme de l'examen, consulter l'arrêté du 2 Août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050104427

Liste des centres agréés :