DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en commissionnaire

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:45Z

J'apporte la preuve que j'ai exercé les missions de commissionnaire listées à l'article R.1411-1 du Code des transports soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du Code des transports pour la commission de transport,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l'article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France),
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Equivalence de diplôme pour le commissionnaire

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:44Z

Je vérifie que je dispose d'un des diplômes listé ici
Je demande mon attestation en ligne
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :
1. La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat. Les attestations de réussite ne sont pas acceptées.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Examen spécifique au commissionnaire

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:42Z

L'examen annuel est la voie principale d'obtention de la capacité professionnelle de commissionnaire
Il a lieu en même temps de l'examen d'obtention de la capacité professionnelle pour le transport de marchandises et de personnes, sur un site unique.
Les informations pratiques relatives à l'organisation de l'examen ( modalité d'inscription, pièces à joindre, lieux, dates…) sont détaillés dans l'article : "Inscription à l'examen annuel d'attestations de capacité professionnelle en transport lourd et commissionnaire de transport. Session 2025."

Le candidat ne peut choisir qu'une seule spécialité (marchandises, personnes ou commissionnaire).

L'épreuve notée sur un total de 200 points, se compose :

d'un questionnaire à choix multiples (100 points),
d'une épreuve à réponses rédigées (100 points).

La durée de l'examen est de quatre heures.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 120 points,
sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

Pour consulter les informations relatives à l'inscription, vous pouvez consulter cet article : https://hauts-de-france.vpn.e2.rie.gouv.fr/?Inscription-a-l-examen-annuel-d-attestations-de-capacite-professionnelle-en-transport-lourd-et-commissionnaire-de-transport-Session-2025