DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Commissionnaire de transport

Administrateur EN — 2025-05-22T12:07:25Z

Une entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Pour mémoire, les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'inscription s'effectue en ligne

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à deux conditions.

INSCRIPTION EN LIGNE

Les conditions d'exercice de la profession :

une condition d'honorabilité professionnelle,
une condition de capacité professionnelle.

Transport public routier de marchandises

Administrateur EN — 2025-05-22T12:07:13Z

Une entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.

Sont exonérées de l'inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur ainsi que les autres entreprises citées à l'article R.3211-2 du Code des Transports.

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre exigences.

L'inscription s'effectue en ligne

INSCRIPTION EN LIGNE

Les conditions d'exercice de la profession :

une condition d'honorabilité professionnelle,
une condition de capacité financière,
une condition de capacité professionnelle,
une condition d'établissement.

L'article R. 3211.7 du Code des Transports dispose que lorsque les conditions d'accès à la profession sont satisfaites, l'entreprise est inscrite, sur sa demande, au registre des transporteurs et des loueurs et se voit délivrer une autorisation d'exercer. Deux types de licences peuvent lui être attribués :
une licence communautaire pour les véhicules d'un poids excédant 3,5 T,
une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

Transport public routier de personnes

Administrateur EN — 2025-05-22T12:06:59Z

Une entreprise, pour exercer une activité de transport public routier de personnes, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de transport public routier de personnes est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'inscription s'effectue en ligne

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre exigences.

INSCRIPTION EN LIGNE

Les conditions d'exercice de la profession :

une condition d'honorabilité professionnelle,
une condition de capacité financière,
une condition de capacité professionnelle,
une condition d'établissement.

Titres de transports :

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance des licences suivantes :

une licence de transport intérieur pour les transports nationaux lorsque le véhicule utilisé n'excède pas 9 places, conducteur compris,
une licence communautaire pour les transports nationaux et internationaux pour les autres véhicules.