DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Ce qui ne relève pas du registre

Marie-Agnes Gorisse — 2025-05-27T09:29:46Z

L'inscription au registre des transports est obligatoire :

pour le secteur de la marchandise, les entreprises effectuant du transport pour compte d'autrui, autrement dit une entreprise qui vend une prestation de transport d'une marchandise d'un chargeur vers son client.

pour le secteur du voyageur, les entreprises effectuant des prestations de transport public routier c'est à dire organiser pour le compte d'un client.

Cette demande d'inscription se fait en ligne, via le lien suivant :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/

Références règlementaire :

L'inscription au registre des transports n'est pas nécessaire :

A contrario, le transport de marchandises pour compte propre, c'est-à-dire lorsque le transporteur est un service interne à l'entreprise du chargeur n'est pas soumis à l'obligation d'inscription au registre.

Pour le voyageur, le transport particulier de personnes (VTC) n'est pas davantage concerné par cette obligation. Un registre spécifique existe pour les VTC. Il n'est pas géré par la DREAL.
Pour toute information concernant les VTC, consulter la page dédiée du ministère :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/vtc-registre-voitures-transport-chauffeur

Pour plus de précisions, retrouvez ci dessous l'intégralité des dispositions règlementaires :

Article R3211-5 du code des transports

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants :

1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ;

2° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent ;

3° Transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ;

4° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ;

5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, pour l'accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ;

6° Transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

Article R3211-3 du code des transports :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :

1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ;

2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;

Article R3211-4 du code des transports :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes :

1° Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;

2° Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ;

3° Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres ;

4° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole.

Délais de traitement

Administrateur EN — 2025-05-22T10:58:27Z

REGISTRE

Inscriptions

VOYAGEURS

Au regard de l'Article R3113-2 du code des transports, le délai d'inscription pour une entreprise de transport de voyageurs est de de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet.

ATTENTION : A réception de votre attestation de conformité, l'entreprise doit effectuer dans les plus bref délais les démarches d'inscription au près du registre national des entreprises (RNE) pour obtenir son numéro SIREN et son extrait K-BIS.
Dès réception de ces informations, l'entreprise les transmets en DREAL pour poursuite de l'instruction.
Tout retard dans la transmission de ces documents entraînera un retard d'instruction non imputable au service instructeur.

MARCHANDISES

Au regard de l'Article R3211-7 du code des transports, le délai d'inscription pour une entreprise de transport de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est de 3 mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet.

COMMISSIONNAIRE

Le délai de traitement est de 3 mois éventuellement prorogreable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet.

RENOUVELLEMENTS, DEMANDE DE COPIES SUPPLÉMENTAIRES, MODIFICATION

Renouvellement

Avant toute demande de renouvellement, l'entreprise s'assurera que l'ensemble des données la concernant et intégrées au registre des transports aient bien été actualisées. A défaut, elle effectuera les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation en complétant et en renvoyant le Cerfa 12725*05 ainsi que l'ensemble des pièces justificatives demandées à la DREAL Hauts de France
Les demandes de renouvellement sont traitées dans un délai de 2 mois à réception du dossier, ou dans le délai d'un mois précédent l'échéance des titres en vigueur.

ATTENTION : L'entreprise doit transmettre sa demande à la DREAL Hauts de France, par voie dématérialisée, au plus tard un mois avant échéance des titres.
Tout retard dans la formalisation de cette démarche pourra entraîner des retard d'instruction non imputable au service instructeur.

Copies supplémentaires

Avant toute demande de copie supplémentaire, l'entreprise s'assurera qu'elle dispose de la capacité financière suffisante à l'obtention de ces nouveaux titres.
Les demandes de copies supplémentaires sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception.

Modifications

Toute entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, est tenue de notifier au préfet de région, dans un délai de 28 jours, tout changement, y compris le changement de représentant légal de l'entreprise, de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national des entreprises de transport par route (article R. 3411-14 du code des transports).

Ces demandes sont à formaliser par la complétude du CERFA 12725*05 ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12725.do)qui doit être adresser, avec l'ensemble des pièce justificative, par courrier à

DREAL Hauts de France,
SSTV, UPT
44, rue de Tournai
CS 40259
59019 Lille Cedex

Ces demandes sont traitées dans un délai de 2 mois.

Il s'agit notamment :

du changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal ou des locaux où sont conservés les documents administratifs et de contrôle, les équipements administratifs et les installations techniques
du changement de forme juridique
du changement de raison ou de dénomination sociale
de la création ou de la suppression d'établissement secondaire
du changement du responsable légal
du changement ou départ de la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle
de nouvelles activités (salariées ou non) de la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle
du changement d'expert comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d'association de gestion et de comptabilité
de la radiation du registre

Vous devez signaler la modification (accompagnée des pièces justificatives) avant toute démarche auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers.

ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Le délai d'obtention des attestations de capacité professionnelle est de 2 mois. Le silence de l'administration vaut refus.

AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION ET RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT / FIMO

Le délai d'instruction est de 4 mois à réception d'un dossier complet.
Le silence de l'administration vaut refus.

Démarches dématérialisées

Administrateur EN — 2025-05-22T10:57:58Z

MES DÉMARCHES EN LIGNE

A l'exception de :

Des modifications au registre des transporteurs routiers
Des demandes d'agréments
Des demandes de renouvellement d'agréments des centres d'examen,

l'ensemble des démarches sont à réaliser de manière dématérialisée sur la plateforme :

MES DEMARCHES

DÉMARCHES PAR VOIE POSTALE

Pour les demandes de modifications au registre des transporteurs routiers :

Envoyer par courrier, le Cerfa 12725*05 avec l'ensemble des pièces justificatives à l'adresse suivante :

DREAL HAUTS DE FRANCE
SSTV - UPT
44 rue de Tournai
CS40259
59019 Lille Cedex

Pour les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément :

Envoyer la demande et l'ensemble des pièces justificatives, par courrier, dans un format libre (mais dont le contenu est conforme aux textes en vigueur), à l'adresse suivante :

DREAL HAUTS DE FRANCE
SSTV - UPT
44 rue de Tournai
CS40259
59019 Lille Cedex