DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Inscriptions dérogatoires

Marie-Agnes Gorisse — 2025-06-03T08:51:59Z

L'inscription au registre des transports routiers est conditionné au respect de 4 conditions :
condition d'établissement
la capacité financière suffisante
la capacité professionnelle
l'honorabilité

Dans certains cas, strictement définis par la loi, les modalités d'inscription sont allégées.

RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
(articles R3113-10 et R 3113-11 du code des transports.)

Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :

Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L. 3111-12 lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;
Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 233-1 du code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article R. 3112-1 ;
Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum.
Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi.
Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.

RÉGIME DÉROGATOIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
En application de l'article R. 3211-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant, en continu, la direction permanente et effective d'une entreprise de transport routier immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.

RÉGIME DÉROGATOIRE CONCERNANT LE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger
En application du code des transports, il peut être dérogé à l'obligation pour le gestionnaire de transport de disposer d'une attestation de capacité professionnelle en transport lourd pour la gestion de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes hors de France : lorsque la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger1 exerce les activités d'un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020

Cas ou l'inscription n'est pas obligatoire

Marie-Agnes Gorisse — 2025-06-03T08:35:56Z

L'inscription au registre des transports n'est pas nécessaire :

MARCHANDISES
Le transport de marchandises pour compte propre, c'est-à-dire lorsque le transporteur est un service interne à l'entreprise du chargeur n'est pas soumis à l'obligation d'inscription au registre.

VOYAGEURS

VTC

Pour le voyageur, le transport particulier de personnes (VTC) n'est pas davantage concerné par cette obligation. Un registre spécifique existe pour les VTC. Il n'est pas géré par la DREAL.
Pour toute information concernant les VTC, consulter la page dédiée du ministère :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/vtc-registre-voitures-transport-chauffeur

Commissionnaire de transport

Administrateur EN — 2025-05-22T12:07:25Z

Une entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

Pour mémoire, les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'inscription s'effectue en ligne

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à deux conditions.

INSCRIPTION EN LIGNE

Les conditions d'exercice de la profession :

une condition d'honorabilité professionnelle,
une condition de capacité professionnelle.

Transport public routier de marchandises

Administrateur EN — 2025-05-22T12:07:13Z

Une entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.

Sont exonérées de l'inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur ainsi que les autres entreprises citées à l'article R.3211-2 du Code des Transports.

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre exigences.

L'inscription s'effectue en ligne

INSCRIPTION EN LIGNE

Les conditions d'exercice de la profession :

une condition d'honorabilité professionnelle,
une condition de capacité financière,
une condition de capacité professionnelle,
une condition d'établissement.

L'article R. 3211.7 du Code des Transports dispose que lorsque les conditions d'accès à la profession sont satisfaites, l'entreprise est inscrite, sur sa demande, au registre des transporteurs et des loueurs et se voit délivrer une autorisation d'exercer. Deux types de licences peuvent lui être attribués :
une licence communautaire pour les véhicules d'un poids excédant 3,5 T,
une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

Transport public routier de personnes

Administrateur EN — 2025-05-22T12:06:59Z

Une entreprise, pour exercer une activité de transport public routier de personnes, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de transport public routier de personnes est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'inscription s'effectue en ligne

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre exigences.

INSCRIPTION EN LIGNE

Les conditions d'exercice de la profession :

une condition d'honorabilité professionnelle,
une condition de capacité financière,
une condition de capacité professionnelle,
une condition d'établissement.

Titres de transports :

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance des licences suivantes :

une licence de transport intérieur pour les transports nationaux lorsque le véhicule utilisé n'excède pas 9 places, conducteur compris,
une licence communautaire pour les transports nationaux et internationaux pour les autres véhicules.

Qu'est-ce que la profession de transporteur public routier ?

Administrateur EN — 2025-04-23T11:17:21Z

Le transport public routier se divise en deux grandes catégories à savoir le transport public de personnes et le transport public de marchandises.

Le transport public de personnes

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l'exception des transports exécutés par des véhicules de transport public particulier de personnes (taxis, VTC), des transports exécutés par les véhicules assurant une activité de service à la personne, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, dans le cadre de leurs réglementations particulières.

Le transport public de marchandises

Le transport public de marchandises ou de biens par route (ou « pour compte d'autrui ») et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées. Le transport public est le transport d'un point A à un point B d'une marchandise qui ne vous appartient pas. La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d'un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d'un contrat de location de véhicules avec conducteurs.

A contrario, sont exonérées de l'inscription au registre des transporteurs, les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte (la marchandise transportée leur appartient) ou de la location de véhicules industriels sans conducteur. Le transport pour compte propre n'est pas soumis à des conditions particulières d'accès.

Une entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de transport public routier doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs ainsi qu'au Registre national des entreprises (RNE).

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre des transporteurs est un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Qu'est ce qu'un commissionnaire

Marie-Agnes Gorisse — 2025-04-05T12:11:00Z

Par commissionnaire de transport, on entend :

tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix.

En fonction des besoins définis par le client qui détient le fret (marchandises destinées au transport), il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (par mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises.

Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.

Les conditions pour être transporteur public routier

Administrateur EN — 2025-03-30T12:02:00Z

Conformément aux articles L3113-1 et L3211-1 du Code des transports, l'exercice des professions de transporteurs publics routiers est subordonné à des conditions ;

d'établissement,
d'honorabilité professionnelle,
de capacité financière
de capacité professionnelle

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de ces professions doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL concernée.

La condition d'établissement

L'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier est satisfaite quand l'entreprise :

Dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF) de l'INSEE et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal.
Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise
Dispose d'un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location - vente, de location, de crédit - bail ou de mise à disposition.
Dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d'équipements administratifs nécessaires et d'installations techniques appropriées situés dans la région où l'entreprise est établie ou dans une région limitrophe.

La condition d'honorabilité professionnelle

L'exigence d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l'entreprise, personne morale, les responsables légaux de l'entreprise, et le gestionnaire de transport de l'entreprise (la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport). Une même personne peut être à la fois responsable légal et gestionnaire de transport.

La condition d'honorabilité n'est pas satisfaite si la personne, responsable légale ou gestionnaire de transport, a fait l'objet d'interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de plusieurs condamnations pour certaines infractions mentionnées au code pénal, au code de commerce, code du travail, code de la route, code des transports ou code de l'environnement.
Si la personne réside en France depuis moins de cinq ans, elle devra prouver qu'elle satisfaisait à l'exigence d'honorabilité professionnelle dans le ou les États de résidence précédente.

La condition de capacité financière

La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la mise en route correcte et la bonne gestion de l'entreprise.

1/ Pour le transport public de personnes

Le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants, et de 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris.

2/ Pour le transport public de marchandises

Le montant exigé est de 9000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et 5000 € pour chacun des véhicules suivants, et de 1800 € pour le premier véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes, et 900 € pour chacun des véhicules suivants.

Comment justifier de la capacité financière ?

1/ Pour les sociétés : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par le capital social libéré lors de la constitution. La liasse fiscale est transmise chaque année à la DREAL par le service des impôts.

2/ Pour les entreprises individuelles : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par une attestation bancaire lors du début de l'activité. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts.

3/ Pour les entreprises individuelles avec le statut d'auto-entrepreneur : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel ou par une attestation bancaire lors du début de l'activité. Chaque année l'entreprise doit transmettre à la Dreal, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

En savoir plus sur la capacité financière

La condition de capacité professionnelle

Elle est satisfaite lorsque le responsable de l'activité transports (qui peut être un responsable légal, cadre salarié ou prestataire de services), est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle correspondant à l'activité exercée.

1/ Pour le transport public de personnes

L'attestation de capacité en transport routier de personnes peut être obtenue de différentes façons :

1.1/ En transport lourd (véhicules de plus de 9 places, conducteur compris) :

Par examen écrit,
ou par équivalence de diplôme,
ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.

1.2/ En transport léger (véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris) en suivant :

Une formation de 140 h sanctionnée par un examen écrit,
ou par équivalence de diplôme sous réserve de réussite à l'examen écrit mentionné ci-dessus
ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.

2/ Pour le transport public de marchandises

L'attestation de capacité en transport routier de marchandises peut être obtenue de différentes façons :

2.1/ En transport lourd (véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé) :

par examen écrit,
ou par équivalence de diplôme,
ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.

2.2/ En transport léger (véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé) en suivant :

une formation de 105 h sanctionnée par un examen écrit,
ou par équivalence de diplôme,
ou sous certaines conditions, par expérience professionnelle.

Pour effectuer des transports internationaux de plus de 2,5 tonnes dans l'espace économique européen la réglementation européenne a évolué.

Se renseigner sur la réglementation liée à la capacité professionnelle

Les conditions pour être commissionnaire

Marie-Agnes Gorisse — 2025-03-29T13:27:00Z

Un commissionnaire de transport est un prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. En fonction des besoins définis par le client qui détient le fret (marchandises destinées au transport), il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (par mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises.

L'exercice de ces professions est réglementé et nécessite au préalable l'obtention d'une attestation de capacité professionnelle.
Les modalités d'obtention de celle-ci diffère en fonction de la formation initiale du candidat, de l'usage fait des véhicules ( transports de marchandises ou transports de personnes) et de la capacité des véhicules utilisés (lourd : + de 3,5T, + de 9 places ; léger : - de 3,5T et - de 9 places).

Une entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

L'exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d'une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'inscription s'effectue en ligne

Elle doit répondre :
-* aux exigences de capacité professionnelle qui s'obtient de plusieurs manières
(pour plus de détail consultez la rubrique dédiée via le lien suivant : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Je-souhaite-devenir-gestionnaire-d-une-entreprise-de-transport-je-veux-obtenir-l-attestation-de-capacite-professionnelle-) :

Je m'inscris à l'examen annuel de capacité professionnelle et je l'obtiens.
Pour plus d'informations relatives à l'inscription à l'examen, cliquez sur le lien suivant : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Inscription-a-l-examen-annuel-d-attestations-de-capacite-professionnelle-en-transport-lourd-et-commissionnaire-de-transport-Session-2025 .
Par équivalence de diplômes : je suis titulaire de l'un des diplômes listés à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015.
Par expérience professionnelle : j'ai exercé les missions de l'article R.1411-1 du code de transport soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.

L'inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription.
La demande de certificat doit être réalisée en ligne :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/

-* d'honorabilité professionnelle définies aux articles R.1422-3 à R.1422-8 du code des transports

Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
1° Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
2° Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
3° Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
4° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
6° Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.
Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à l'article R. 1411-1.
Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.

Attention

Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées ci dessus a fait l'objet :

Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;

Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
1° Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route ;
2° Infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, L. 8251-1, L. 5221-8 et L. 8114-1 du code du travail ;
3° Infractions mentionnées aux articles L. 1452-2 à L. 1452-4 ;
4° Infractions mentionnées aux articles L. 3315-4 à L. 3315-6 ;
5° Infractions mentionnées aux articles L. 1252-1 et L. 1252-5 à L. 1252-7 ;
6° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-4 ;
7° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-2.

Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les démarches pour pouvoir exercer la profession de commissionnaire de transport

Marie-Agnes Gorisse — 2025-03-28T13:29:00Z

en cours de rédaction

- Je veux devenir transporteur ou commissionnaire de transport