DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Demander des titres pour le transport international de marchandises (hors UE)

Administrateur EN — 2025-05-27T08:40:07Z

Les opérations de transport routier de marchandises entre la France et des pays tiers à l'Union européenne sont soumises à autorisations contingentées. Ces autorisations sont dites bilatérales lorsqu'elles sont délivrées sur la base d'un accord établi entre la France et un pays tiers à l'Union européenne et multilatérales lorsqu'elles sont établies par la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT).

Les autorisations bilatérales

Je quantifie mon besoin en autorisation pour les 3 mois à venir pour les autorisations au voyage. (Attention : le nombre d'autorisation fait l'objet d'un contingent annuel ; toute autorisation délivrée à l'entreprise et non utilisée est perdue.)
Je demande des autorisations bilatérales en ligne.
Je restitue à la DREAL les autorisations bilatérales périmées.

Attention ! L' anticipation des demandes est nécessaire au regard des délais d'envoi de titres souvent demandés en grande quantité.

Déclaration d'effectifs de son entreprise et les immatriculations du parc de véhicules

Administrateur EN — 2025-05-27T08:39:32Z

Depuis le 22 février 2022, les transporteurs publics routiers ont l'obligation de déclarer chaque année les effectifs de l'entreprise de l'année n au plus tard le 31 mars de l'année n+1.

Déclarer les effectifs

Saisie des effectifs en ligne

Importer le fichier des effectifs en ligne

Déclarer les immatriculations

Depuis le 22 février 2022, les transporteurs publics routiers ont l'obligation de déclarer les numéros d'immatriculation de leur parc de véhicules au 31 décembre de chaque année.

Saisie des immatriculations en ligne

Importer le fichier des immatriculations des véhicules en ligne

Demander la radiation d'entreprise de transport public routier du registre national

Administrateur EN — 2025-05-27T08:38:45Z

Lorsque l'entreprise n'a plus d'activité transport (cessation d'activité, liquidation judiciaire, dissolution, absorption…), elle demande sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport public par route.

Je demande la radiation en ligne et je joins les pièces justificatives éventuelles.
Je reçois un courrier m'informant de la radiation de mon entreprise du registre électronique national.
Je restitue à la DREAL l'autorisation d'exercer et les titres de transports annulés. (Attention : le fait d'utiliser une copie conforme annulée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.)

Le cas échéant, je finalise les démarches au RNE (Registre national des entreprises)

Demander des copies conformes supplémentaires de sa licence de transport

Administrateur EN — 2025-05-27T08:38:05Z

Si l'entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route dispose de nouveaux véhicules, elle peut demander des copies conformes supplémentaires de sa licence de transport, dans la limite de sa capacité financière.

L'entreprise peut également demander des copies conformes en remplacement de copies perdues ou volées.

En cas d'augmentation du parc de véhicules

Je vérifie que mes capitaux propres me permettent de demander des copies supplémentaires.
Le cas échéant, je procède à une augmentation du capital social ou je fais établir une garantie bancaire ( modèle téléchargeable ci- dessous).
Je demande des copies conformes supplémentaires en ligne et je joins l'ensemble des pièces justificatives.
Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
Je reçois les copies supplémentaires au siège de l'entreprise.
Je place une copie dans chaque nouveau véhicule affecté au transport public.

En cas de perte/vol de copies conformes

Je demande des copies conformes en ligne en indiquant le numéro des copies perdues et je joins une déclaration sur l'honneur par laquelle je m'engage à restituer les copies perdues si je venais à les retrouver. (Attention : le fait d'utiliser une copie conforme qui a fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.)
Je reçois les nouvelles copies conformes au siège de l'entreprise.

Modèle de garantie bancaire :

Déclarer une modification

Administrateur EN — 2025-05-27T08:33:59Z

Toute entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai de 28 jours (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, création/suppression d'établissement(s) secondaire(s), gestionnaire de transport).

Je rassemble les pièces relatives au changement intervenu.
Je complète le Cerfa 12725*05 : https://cerfa.vos-demarches.com/entreprises/cerfa-12725.pdf
Je transmets par courrier le Cerfa et les pièces justificatives demandées à la DREAL.
44 rue de Tournai CS 40259 59019 Lille Cedex
Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
Je me rends surle site du RNE (Registre national des entreprises) muni de l'attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.
J'informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RNE.
Je reçois un courrier de mise à jour du registre et éventuellement une nouvelle autorisation d'exercer et des titres de transports conformes.

Attention ! : Les pièces complémentaires sont à transmettre dans le délai d'un mois. A défaut, la demande sera classée sans suite.

Renouveler ses licences de transport

Administrateur EN — 2025-05-27T08:27:47Z

Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer la profession de transporteur public routier, elle est destinataire de titres de transports dont la validité est limitée dans le temps ; 2 mois environ avant l'expiration de la licence, il appartient à l'entreprise de demander le renouvellement de ses titres de transport.

Attention, lorsque la licence est expirée depuis un an, l'autorisation d'exercer est retirée et l'entreprise radiée du registre électronique national.

Je demande le renouvellement de ma licence de transport en ligne, et je prépare les pièces justificative. La DREAL pourra être amenée à me demander les comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité s'ils ne lui ont pas été transmis par l'Administration fiscale.
Je reçois la nouvelle licence et les copies conformes au siège de l'entreprise.
Je restitue à la DREAL les titres de transports périmés.

Attention, le fait d'utiliser des titres non valables, périmés ou déclarés perdus constitue un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.