DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Cas des entreprises en redressement judiciaire

Administrateur EN — 2025-04-23T11:05:21Z

Les réglementations du code du commerce et du code des transports doivent être appliquées parallèlement.
La mise en place d'un plan de continuation doit prendre en compte la reconstitution des capitaux propres dans un délai de 3 ans.

Conformément au code des transports, l'entreprise va faire l'objet d'une procédure de mise en demeure pour défaut de capacité financière avec un dossier d'analyse à transmettre dans un délai de 6 mois. Il sera notamment attendu :

- une analyse sur les difficultés rencontrées (soldes intermédiaires de gestion, fonds de roulement, comptes de résultats détaillés).
- un prévisionnel d'activité sur 3 ans (chiffre d'affaires, résultats d'exploitation, résultats exceptionnels, résultats nets).
- plan de reconstitution des capitaux propres sur 3 ans.
Un suivi sera mis en place pendant 3 ans jusqu'à la reconstitution des capitaux propres. Des entretiens réguliers seront proposés au chef d'entreprise.

De plus, dans le cadre d'une procédure collective, tous les documents demandés par le tribunal de commerce devront, si possible, être transmis à la DREAL :
• calendrier des audiences,
• situation comptable intermédiaire le cas échéant,
• prévisionnel d'activité,
• montant du passif à rembourser et échéancier de remboursement.

La DREAL communiquera, au besoin, directement avec le mandataire judiciaire ou l'administrateur désigné.

Attention :

Pour les entreprises qui bénéficient d'un plan de continuation, il est nécessaire que la reconstitution des capitaux propres permettant de remplir à nouveau la condition de capacité financière s'inscrive dans un délai de 3 ans dans le plan de continuation homologué par le tribunal de commerce.

L'entreprise ne respecte plus la capacité financière au regard des titres qu'elle détient

Administrateur EN — 2025-04-23T11:03:23Z

Elle détient toujours la moitié de la capacité financière exigible

Elle peut recourir à une garantie bancaire ( modèle ci joint).
Elle peut effectuer une augmentation de capital.
Elle peut restituer des copies conformes non utilisées. La capacité financière sera recalculée à réception des titres de transports.

Elle détient moins de la capacité financière exigible ou a des capitaux propres négatifs

Elle peut restituer des copies conformes non utilisées. La capacité financière sera recalculée à réception des titres de transports.
L'entreprise va faire l'objet d'une procédure de mise en demeure pour défaut de capacité financière avec un dossier d'analyse à transmettre dans un délai de 6 mois. Il sera notamment attendu :
- une analyse sur les difficultés rencontrées ( soldes intermédiaires de gestion, fonds de roulement, comptes de résultats détaillés).
- un prévisionnel d'activité sur 3 ans (chiffre d'affaires, résultats d'exploitation, résultats exceptionnels, résultats nets).
- plan de reconstitution des capitaux propres sur 3 ans.
Un suivi sera mis en place pendant 3 ans jusqu'à la reconstitution des capitaux propres. Des entretiens réguliers seront proposés au chef d'entreprise.

Attention ! si aucune amélioration substantielle des capitaux propres n'est constatée pendant ces 3 ans, le retrait de l'autorisation d'exercer sera envisagé par décision préfectorale.

L'entreprise a besoin d'augmenter sa capacité financière pour obtenir des titres de transports supplémentaires

Administrateur EN — 2025-04-23T10:59:41Z

Pour les sociétés

Il est possible de recourir à une augmentation de capital.
Dans ce cas, fournir :

le procès verbal d'augmentation de capital ou les statuts mis à jour
un extrait KBIS mentionnant le nouveau montant du capital social.

Il est possible de recourir à une garantie bancaire conformément au modèle à télécharger au bas de cette page.

Attention :

Le montant de la garantie bancaire ne peut excéder le montant de la moitié de la capacité financière exigible et la durée ne peut être inférieure à une année.

Pour les entreprises individuelles

Il est uniquement possible de recourir à une garantie bancaire conformément au modèle à télécharger au bas de cette page (pas de capital social).

Attention

Le montant de la garantie bancaire ne peut excéder le montant de la moitié de la capacité financière exigible et la durée ne peut être inférieure à une année.

Autres possibilités

Attendre :

La prochaine clôture comptable afin de vérifier le nouveau montant des capitaux propres, celui ci permettra éventuellement l'attribution de copies supplémentaires dans le respect des montants requis.

Attention :

Aucune situation comptable intermédiaire n'est acceptée pour la délivrance de copies conformes supplémentaires.
Seuls les comptes annuels définitifs et certifiés peuvent être pris en compte.

Pour tout complément d'information

accueil-upt-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Modèle de garantie bancaire :

Comment justifier de la capacité financière ?

Administrateur EN — 2025-04-23T10:58:36Z

A la création de l'entreprise

Pour les sociétés : Fournir les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré et une attestation de dépôt de capital délivrée par les organismes compétents (établissements bancaire, notaires).
Pour les entreprises individuelles : Joindre tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible ( attestation bancaire).

Quand l'entreprise exerce déjà

Pour les sociétés : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts.
Pour les entreprises individuelles : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. La liasse fiscale est transmise chaque année à la Dreal par le service des impôts.
Pour les entreprises individuelles avec le statut d'auto-entrepreneur : La capacité financière est déterminée par le montant des capitaux propres figurant au dernier bilan annuel. Chaque année l'entreprise doit transmettre à la Dreal, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité.

Attention !

Le statut d'auto entrepreneur n'exonère pas le chef d'entreprise des obligations réglementaires liées à la profession de transporteur public. Les comptes annuels doivent être certifiés par un professionnel agréé (tout particulièrement les associations de gestion et de comptabilité) Si la DREAL n'a pas reçu la liasse fiscale via l'administration fiscale, elle mettra l'entreprise en demeure de transmettre celle ci dans un délai de 3 mois. A défaut de transmission, la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur sera envisagée par décision préfectorale (restitution des titres de transports).

Comment est elle calculée ?

Administrateur EN — 2025-04-23T10:58:09Z

Montants exigés

Pour le transport public de personnes

Le montant exigé est de

9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants,
1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris.

Pour le transport public de marchandises

Le montant exigé est de

9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants,
1 800 € pour le premier véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes, et 900 € pour chacun des véhicules suivants.

Pour les flottes mixtes en transport de marchandises

Le montant exigé est de

9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants de plus de 3,5 tonnes,
et directement 900€ pour l'ensemble des véhicules suivants n'excédant pas 3,5 tonnes

Calcul de la capacité financière

Article R.3113-31 (personnes) Article R.3211-32 (marchandises) du code des transports.

Le ratio de capacité financière se calcule de la façon suivante :
montant des capitaux propres de l'entreprise / le montant de la capacité financière exigible.
Ce ratio doit être supérieur ou égal à 1.

Qu'est ce que la capacité financière ?

Administrateur EN — 2025-04-23T10:57:25Z

La condition de capacité financière pour les entreprises de transports publics routiers de marchandises et de personnes (pas d'exigence de capacité financière pour l'activité de commissionnaire de transports). Qu'est ce que la capacité financière ?
La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer le démarrage correct et la bonne gestion de l'entreprise.
Elle est exigée : lors de la création de l'entreprise. (…)

- Qu'est ce que la capacité financière ?