DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Inscription à l'examen annuel d'attestations de capacité professionnelle en transport lourd et commissionnaire de transport. Session 2026

Marie-Agnes Gorisse — 2026-04-21T09:14:00Z

La date des épreuves de l'examen pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au 14 octobre 2026.

Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile‑de‑France à Arcueil (94110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés.

Les inscriptions seront à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours).

Les inscriptions se feront par internet dans l'outil Cyclades, du 5 mai 2026, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 26 juin 2026, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse internet suivante :
https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/

(rubrique Concours/Recrutements Autres ministères/Ministère des transports)

Les candidats devront déposer dans leur dossier d'inscription sur l'outil Cyclades (rubrique Justificatifs), les pièces justificatives suivantes, toutes au format PDF :

une copie de leur justificatif d'identité (recto/verso)
un justificatif d'adresse tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
un document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française
une copie du récépissé d'attestation de paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2026. Ce récépissé est délivré après règlement de la redevance prévue par l'arrêté du 1er avril 2022 susvisé (ne pas oublier de télécharger ce récépissé). La formalité est à accomplir en amont de l'inscription sur l'outil Cyclades à l'adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil
le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves dans les conditions prévues à l'article 3.

Plus d'infos :
Arrêté du 09 avril 2026 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925829

Pour tout renseignement relatif à cet examen, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante : dec1@siec.education.fr*

En cas de perte ou de vol de votre attestation…

Marie-Agnes Gorisse — 2025-06-03T08:11:54Z

En cas de perte ou de vol de votre attestation de capacité professionnelle, vous pouvez faire une demande de duplicata en ligne :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/
Attention : La demande est a adressée à la DREAL qui vous a délivré l'attestation initiale.

- Obtenir un duplicata d'attestation de capacité professionnelle

Actualisation des connaissances du gestionnaire de transport

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:59Z

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger, qui n'ont pas géré une entreprise de transport public de voyageurs ou de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans les cinq dernières années, sont assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre habilité par celui-ci pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport (article R.3211-41 et R.3113-41 du code des transports).

Ces formations sont dispensées dans des centres de formation agréés pour proposer des stages d'actualisation des connaissances en marchandises (lourd ou léger) ou voyageurs (+ ou - de 9 places), en présentiel ou à distance (e-learning).

Pour toute information concernant le déroulement de ces stages et les modalités d'inscription, adressez-vous directement auprès du centre de formation choisi.

Liste des centres de formation :

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en commissionnaire

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:45Z

J'apporte la preuve que j'ai exercé les missions de commissionnaire listées à l'article R.1411-1 du Code des transports soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du Code des transports pour la commission de transport,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (ou à l'article 10 pour les attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France),
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Equivalence de diplôme pour le commissionnaire

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:44Z

Je vérifie que je dispose d'un des diplômes listé ici
Je demande mon attestation en ligne
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :
1. La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat. Les attestations de réussite ne sont pas acceptées.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Examen spécifique au commissionnaire

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:42Z

L'examen annuel est la voie principale d'obtention de la capacité professionnelle de commissionnaire
Il a lieu en même temps de l'examen d'obtention de la capacité professionnelle pour le transport de marchandises et de personnes, sur un site unique.
Les informations pratiques relatives à l'organisation de l'examen ( modalité d'inscription, pièces à joindre, lieux, dates…) sont détaillés dans l'article : "Inscription à l'examen annuel d'attestations de capacité professionnelle en transport lourd et commissionnaire de transport. Session 2025."

Le candidat ne peut choisir qu'une seule spécialité (marchandises, personnes ou commissionnaire).

L'épreuve notée sur un total de 200 points, se compose :

d'un questionnaire à choix multiples (100 points),
d'une épreuve à réponses rédigées (100 points).

La durée de l'examen est de quatre heures.

Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 120 points,
sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

Pour consulter les informations relatives à l'inscription, vous pouvez consulter cet article : https://hauts-de-france.vpn.e2.rie.gouv.fr/?Inscription-a-l-examen-annuel-d-attestations-de-capacite-professionnelle-en-transport-lourd-et-commissionnaire-de-transport-Session-2025

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de + 9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:27Z

Je vérifie que j'ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 2011,
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Equivalence de diplôme pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de +9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:25Z

Je vérifie que je dispose d'un des diplômes listé ici
Je demande mon attestation en ligne
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :
1. La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d'études,
3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat.
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.

Examen annuel pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de +9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:23Z

Pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle il faut : S'inscrire à l'examen annuel de capacité professionnelle Préparer l'examen en utilisant les annales correspondantes ou en suivant une formation préparatoire dans un centre. Réussir l'examen annuel. La DREAL délivre l'attestation de capacité professionnelle.

- Attestation de capacité professionnelle voyageur (+9 places)

Expérience professionnelle pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de - 9 places

Administrateur EN — 2025-05-27T09:24:10Z

Je vérifie que j'ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans,
Je demande mon attestation en ligne,
Je joins toutes les pièces justificatives listées à l'article 16 de l'arrêté du 28 décembre 2011,
La DREAL instruit ma demande et délivre l'attestation si ma demande est recevable.