DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Le CTP (Cahier Technique Professionnel) relatif aux systèmes frigorifiques

Laurent Chauvel — 2022-08-09T11:05:08Z

Parmi les cahiers techniques professionnels approuvés par le ministère en charge de la sécurité industrielle, il en existe notamment un encadrant le suivi par plan d'inspection des systèmes frigorifiques.

Ces équipements sont susceptibles d'être utilisés par une très grande variété d'acteurs (acteurs de la distribution, industries, artisans, collectivités, gestionnaires de bâtiments collectifs, datacenters ,etc.) avec des niveaux de connaissance variables des risques liés à la pression.

Afin de permettre une première approche du contenu du CTP, une plaquette de présentation synthétique a été élaborée par la DREAL Hauts-de-France.

Déclaration de mise en service

Martine Demarquois — 2022-08-08T14:09:01Z

Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les équipements sous pression suivants sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à L. 557-28 du code de l'Environnement :

les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et appartenant à l'une des catégories suivantes :
1 - tuyauteries de gaz du groupe 1 dont le diamètre nominal est supérieur à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar (à l'exception de celles dont le diamètre nominal est au plus égal à DN 100) ;
2 - tuyauteries de gaz de groupe 2 dont le diamètre nominal est supérieur à DN 250, à l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
les générateurs de vapeur appartenant à au moins l'une des catégories suivantes :
1 - générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
2 - générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
3 - générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar.l ;
tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions du présent arrêté (PS > 2,5 bar et PS.V > 200 bar.l, sauf ceux tels que PS < 1000 bar et V < 1 litre, s'il s'agit d'appareils à gaz, PS > 0,5 bar et PS.V > 200 bar.l, sauf ceux tels que V < 1 litre, s'il s'agit d'appareils à eau surchauffée ou à vapeur d'eau).

Cette déclaration de mise en service est dorénavant à faire directement par Internet, via l'application LUNE

Le suivi par les exploitants avec plan d'inspection

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:31:55Z

Par différence avec le suivi « classique », l'exploitant peut choisir de décrire dans un plan d'inspection la façon dont il adapte à son/ses équipement(s) certaines des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, en tenant compte d'un certain nombre de paramètres.

En dehors des sites industriels disposant d'un service inspection reconnu, le suivi des équipements sous pression par plan d'inspection est exclusivement réservé aux appareils couverts par un cahier technique professionnel (CTP) approuvé. Ces CTP peuvent offrir la possibilité d'allonger l'intervalle entre deux contrôles et/ou de réaliser des vérifications différentes des vérifications prévues lors des contrôles pour le suivi classique. Les décisions d'approbation du bureau chargé de la sécurité des équipements à risques et des réseaux sont accessibles au lien suivant : https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17986/1#Décision.

Le plan d'inspection est rédigé sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente qu'il désigne. Ce plan est approuvé par un organisme habilité ou, pour les tuyauteries non soumises à requalification, par lui-même. Dès lors qu'il est approuvé, il devient le cadre réglementaire du suivi de l'équipement (son non respect est une infraction).

Le plan d'inspection définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet (surveillance effective de l'ensemble des modes de dégradations réels et potentiels pouvant affecter l'équipement) dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques. Un équipement suivi avec un plan d'inspection peut être dispensé de l'épreuve hydraulique quand la surveillance de l'ensemble des modes de dégradations est « intégrale » c'est-à-dire qu'il existe des contrôles non destructifs applicables, pertinents et rendus effectifs.

A minima, le plan d'inspection doit comporter les contrôles suivants :

examen visuel régulier des accessoires de sécurité, des accessoires sous pression et, le cas échéant, des dispositifs de régulation et de sécurité ;
inspection périodique selon les exigences du CTP applicable à l'équipement en termes de périodicité et de contenu ;
requalification périodique selon les exigences du CTP applicable à l'équipement en termes de périodicité et de contenu.

La requalification périodique est obligatoirement réalisée par un organisme habilité.

Cas particulier des tuyauteries : l'exploitant a l'initiative sur la périodicité des inspections périodiques. Il doit en revanche suivre un guide concernant la périodicité des requalifications périodiques.

Le suivi classique par les exploitants

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:31:32Z

Les règles de suivi en service sont imposées notamment par les articles R.557-14-1 et suivants du Code de l'environnement et par l'arrêté ministériel du 20/11/2017.

De manière synthétique, il convient de garder à l'esprit les grands principes suivants :

l'exploitant doit connaître l'inventaire des équipements soumis au suivi en service exploités sous sa responsabilité et l'historique de chacun de ses équipements de manière documentée ;
le personnel utilisant les équipements concernés doit être informé sur les risques associés à la pression et doit être compétent pour une utilisation en sécurité ;
la notice d'instruction est d'application obligatoire et son contenu a valeur réglementaire ;
pour les appareils les plus dangereux, une déclaration à l'Administration doit être réalisée (par l'application en ligne LUNE : https://lune.din.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do) ainsi qu'un contrôle de mise en service ;
des contrôles réglementaires périodiques doivent être réalisés sur les équipements afin de vérifier leur aptitude à être exploités en sécurité ;
les modifications d'appareils sont possibles mais doivent être réalisées en conformité avec le référentiel de fabrication applicable ;
les accidents ayant entraîné de graves lésions ou mort d'homme doivent être déclarés à l'Administration qui peut diligenter une enquête.

Une réglementation française particulière porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée (arrêté ministériel du 08/08/2013 modifié par l'arrêté du 04/12/2014).

Pour les équipements ne faisant pas l'objet de dispositions particulières (aménagement, plan d'inspection, périodicités réduites, etc.), les contrôles réglementaires se décomposent comme suit :

inspection périodique tous les 24 mois pour générateurs de vapeur et les appareils à couvercles amovibles à fermeture rapide, tous les 48 mois dans le cas général (dans le cas d'une mise en service sans contrôle initial, la première échéance est réduite à 36 mois) ;
requalification périodique, tous les 3 ans pour les équipements contenant des produits non exempts d'impuretés corrosives, tous les 6 ans pour les équipements contenant des fluides toxiques, tous les 10 ans pour le cas général.

La vocation de l'inspection périodique est d'examiner l'extérieur et l'intérieur de l'appareil et de vérifier le fonctionnement des accessoires de sécurités. Elle peut être réalisée par une personne compétente, sauf pour les générateurs de vapeurs exploités sans présence humaine permanence, pour les appareils à couvercles à fermeture rapide et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu pour lesquels elle doit être réalisée par un organisme habilité.

La requalification périodique contient les vérifications de l'inspection périodique et les complète par une vérification de la complétude du dossier d'exploitation, une épreuve (montée sous pression d'eau pour vérifier la résistance) et des vérifications des accessoires de sécurité. Elle est systématiquement réalisée par un organisme habilité. Une requalification périodique est également obligatoire en cas de changement d'exploitant et d'installation dans un autre établissement.

Cas particulier des tuyauteries : celles-ci sont suivies au moyen d'un programme de contrôle établi par l'exploitant qui définit les périodicités et les vérifications à réaliser.

Principales obligations des fabricants

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:31:23Z

Les règles de conception/fabrication des équipements et des ensembles sous pression sont aujourd'hui harmonisées au niveau européen. L'objectif des directives est double :

maintenir un niveau de sécurité satisfaisant des équipements sous pression ;
assurer la libre circulation au sein de l'Union Européenne.

Actuellement, les dispositions relatives au volet conception/fabrication sont principalement issues des textes suivants (transposés dans le Code de l'environnement) :

Directive n°2014/68/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
Directive n°2014/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 6 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.
Directive n°2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables.

Il est notamment attendu du fabricant qu'il :

étudie les risques susceptibles d'être générés par l'équipement,
dimensionne l'équipement pour que celui-ci soit d'usage sûr dans le temps tout en permettant son inspection,
équipe l'équipement des dispositifs de sécurité adéquats,
utilise des matériaux dont les caractéristiques sont connues et certifiées,
assemble les différentes parties de l'équipement ou de l'ensemble par des méthodes appropriées, documentées, approuvées et que ces méthodes soient exécutées par du personnel qualifié,
réalise une vérification finale afin d'assurer la bonne exécution de l'ensemble du procédé de fabrication,
appose un marquage permettant au consommateur d'identifier le fabricant et les caractéristiques principales de l'équipement ou de l'ensemble,
fournisse au consommateur des instructions de sécurité, pour les risques qui n'ont pas pu être limités via une solution technique.

Le respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées dans les directives européennes peut être atteint par l'application de dispositions techniques prévues par des normes harmonisées. La liste des normes harmonisées est accessible sur le site de la commission européenne : https://ec.europa.eu/growth/single-market/european-standards/harmonised-standards/pressure-equipment_en.