DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Les Services Inspection Reconnus (SIR)

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:30:39Z

Un SIR est un service d'inspection interne à un établissement ou à plusieurs établissements. Il peut prendre en charge une partie des opérations de contrôle réglementaires sous réserve d'être reconnu par l'administration et/ou d'être accrédité par le comité français d'accréditation.

Cette reconnaissance, à durée limitée, renouvelable périodiquement, se fait en regard d'exigences sur la structure et les méthodes de travail. Les exigences portent notamment sur l'indépendance par rapport au service d'exploitation, la compétence du personnel et son habilitation, les ressources (humaines et matérielles) mises à disposition du service inspection par l'établissement, l'existence d'un système de management de la qualité. Un SIR doit également respecter les exigences techniques fixées dans les guides de sa profession (pétrole, chimie, production thermique, gaz, papeterie…).

Un SIR est un organisme surveillé par l'administration au travers d'audits qui permettent les renouvellements de leur reconnaissance et, de manière plus continue, au travers d'actes de surveillance réguliers sur la durée de la reconnaissance prononcée.

Dans ce contexte, les établissements dotés d'un SIR déploient depuis longtemps l'approche par plan d'inspection. La méthodologie d'élaboration des plans d'inspection est basée sur un guide technique, et les SIR ont la possibilité de rédiger des plans d'inspection pour l'ensemble des équipements de leur périmètre de reconnaissance, que ceux-ci relèvent d'un CTP (cahier technique professionnel) ou non.

Les Organismes

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:30:28Z

Concernant le suivi en service des équipements, et afin d'assurer autant d'objectivité que possible, certaines opérations de contrôle doivent obligatoirement être réalisées par une entité habilitée différente de l'exploitant des équipements.

Les actes concernés sont :
l'approbation des plans d'inspection ;
les contrôles de mise en service des générateurs de vapeur et des appareils à couvercle à fermeture rapide ;
les inspections périodiques des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, des appareils à couvercles à fermeture rapide, des équipements présentés à l'inspection partiellement revêtus et des équipements revêtus intérieurement ;
les requalifications périodiques ;
les contrôles après intervention notable.

L'habilitation nécessaire à la réalisation de ces contrôles est délivrée par le ministère en charge de la sécurité industrielle pour une durée limitée. Cette habilitation est soumise à une accréditation par le comité français d'accréditation du système qualité de l'organisme selon la norme ISO 17020 (critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ). Les arrêtés d'habilitation sont accessibles au lien suivant : https://aida.ineris.fr/thematiques/habilitations-0#Arrêté (agrément

La liste fermée des organismes habilités à réaliser les contrôles de suivi en service des équipements sous pression sont les suivants :
• APAVE
• Bureau Veritas
• ASAP (regroupant SOCOTEC, SGS, Dekra, l'Institut de soudure et qualiconsult)
• TECNEA (uniquement pour l'approbation des plans d'inspection, l'inspection et la requalification périodique des systèmes frigorifiques)
• KALEPSO (uniquement l'inspection et la requalification périodique des bouteilles de plongée)

Concernant les équipements neufs, l'intervention d'organismes notifiés peut être imposée afin d'assurer une qualité suffisante de la fabrication, des matériaux et des assemblages. L'intervention de ces organismes et les actes réalisés par ceux-ci sont définis par les directives européennes applicables.

Les organismes pouvant intervenir dans ce cadre sont tous les organismes notifiés par les États membres de l'Union auprès de la commission européenne. La liste de ces organismes est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=notifiedbody.main

Fabricant, distributeur, exploitant : suis-je concerné ?

Laurent Chauvel — 2022-08-08T13:30:13Z

Des exigences techniques et organisationnelles existent pour l'ensemble des acteurs impliqués tout au long de la vie de l'équipement.

Le fabricant est responsable du respect du référentiel de conception et de fabrication avant la mise sur le marché. Les exigences essentielles de sécurité qui doivent être mises en œuvre sont imposées par des directives européennes et sont valables pour l'ensemble des pays accédant au marché unique européen. Ces directives sont les suivantes : 2014/68/UE pour les équipements sous pression, 2014/29/UE pour les récipients à pression simples, 2010/35/UE pour les équipements sous pression transportables. Le but de ces directives est que l'ensemble des équipements mis sur le marché présentent un niveau de sécurité important à l'usage. En France, une réglementation précise également les modalités applicables à la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée (arrêté ministériel du 08/08/2013 modifié par l'arrêté du 04/12/2014).

La responsabilité du distributeur est principalement centrée sur la vérification de la présence des documents et marquages dont la production et l'apposition sont imposées au fabricant. Cette vérification permet au distributeur de s'assurer que l'utilisateur final aura à sa disposition les informations nécessaires à un usage en sécurité.

L'exploitant est responsable du suivi en service et de l'usage qui est fait de l'équipement. Pour la réglementation relative aux équipements sous pressions et sauf cas particuliers, l'exploitant est le propriétaire de l'équipement. D'une manière générale, l'exploitant doit veiller au respect de la notice d'instruction, au maintien d'une utilisation conforme à la raison d'être de l'équipement et à la réalisation des inspections et requalifications périodiques permettant de juger de l'état de sécurité de l'appareil.

L'intensité du risque présenté par un appareil à pression peut être appréhendée par le produit de la pression de service et de ses dimensions (volume pour un récipient, diamètre pour une tuyauterie). Suivant le principe de proportionnalité, certaines obligations ne se déclenchent qu'au dépassement de certains seuils. Ceux-ci sont explicités dans les directives mentionnées ci-dessus, pour ce qui concerne la fabrication, ou dans le Code de l'environnement, pour ce qui concerne le suivi en service.

Les réglementations relatives à la fabrication sont applicables aux équipements contenant des gaz et des liquides, alors que les réglementations relatives au suivi en service ne sont applicables qu'aux équipements contenant des gaz ou des gaz liquéfiés. Dans ce dernier cas, il conviendra également de se reporter à la notice d'instruction.