DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Bilans chiffrés par public prioritaire

SECLAT - (JCH) — 2025-03-20T09:00:00Z

Synthèses globales 2019 à 2024


Synthèse globale 2024


Synthèse globale 2023


Synthèse globale 2022


Synthèse globale 2021


Synthèse globale 2020


Synthèse globale 2019

Les documents présentent pour chaque année l'état la demande de logement social, bilan des attributions en 2024 et situation des ménages prioritaires. Ce sont les documents commentés et présentés en CRHH pour les bilans annuels.

Chaque document (format pdf extractible) présente une analyse de la situation du logement social dans la région, avec un focus sur :

L'évolution de la demande et des attributions de logements sociaux.
La situation des ménages prioritaires (au titre du contingent préfectoral et du DALO).
Le relogement des ménages en sortie d'hébergement et des ménages sans-abri.
Le relogement des ménages les plus pauvres.

Données et sources :
Le document s'appuie sur des données issues de plusieurs sources, notamment :

SNE (Système National d'Enregistrement)
SYPLO
Bilans LDA (Logement D'abord)

Il inclut également des graphiques illustrant l'évolution de différents indicateurs sur la période 2019-2024.

Plan logement d'abord, zoom sur les ménages hébergés 2019 à 2024


2024 LDA ménages héberges reporting détaillé


2023 LDA ménages sans abri reporting détaillé


2022 LDA ménages hébergés reporting détaillé


2021 LDA ménages hébergés reporting détaillé


2020 LDA ménages hébergés reporting détaillé


2019 LDA ménages hébergés reporting détaillé

Ces documents sont des rapports de suivi des objectifs de relogement des personnes hébergées, structuré en tableaux de données ventilées par bailleur social et par EPCI, et couvrant différents départements de la région Hauts-de-France.

Chaque rapport est organisé en tableaux présentant les données chiffrées. Chaque tableau suit la même structure :

Nombre total d'attributions de logements sociaux
Nombre d'attributions depuis l'hébergement généraliste et le DNA
Pourcentage d'attributions aux personnes hébergées (HG et DNA)
Objectif annuel (avec DNA)
Objectif à date (avec DNA)
Pourcentage d'atteinte de l'objectif à date
Organisation des données :

Les données sont présentées selon deux axes principaux :

Par bailleur social : Les tableaux présentent les données pour chaque organisme de logement social de la région.
Par EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) : Les tableaux présentent les données agrégées au niveau des intercommunalités.

Ventilation géographique :

Ensemble de la région Hauts-de-France
Département de l'Aisne (02)
Département du Nord (59)
Département de l'Oise (60)
Département du Pas-de-Calais (62)
Département de la Somme (80)

Plan logement d'abord, zoom sur les ménages sans-abri 2023 à 2024


2024 LDA ménages sans abri reporting détaillé


2023 LDA ménages sans abri reporting détaillé

Ces documents sont les rapports détaillés sur l'attribution de logements sociaux aux personnes se déclarant sans-abri dans la région des Hauts-de-France.
Le document est structuré en plusieurs sections présentant des données pour différentes échelles géographiques et administratives :

Données régionales pour les Hauts-de-France
Données par département
Données par bailleur social
Données par EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale)

Chaque section contient des tableaux statistiques détaillés avec des informations telles que :

Le nombre total d'attributions de logements sociaux
Le nombre d'attributions aux personnes se déclarant sans-abri
Le pourcentage d'attributions aux personnes se déclarant sans-abri
Les objectifs annuels et leur taux d'atteinte
L'évolution par rapport à l'année précédente

Ménages les plus pauvres (sous seuil de 1er quartile) 2023 à 2024


Bilan 2024 LEC ménages 1er quartile


Bilan 2023 LEC ménages 1er quartile

Ces tableaux (format pdf extractibles) permettent de suivre et d'évaluer l'application de la loi Égalité et Citoyenneté en matière d'accès au logement social pour les ménages les plus pauvres dans la région Hauts-de-France. Il permettent de mesurer l'effort des différents bailleurs sociaux pour attribuer des logements aux ménages aux revenus les plus faibles, en particulier en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les données sont organisées par bailleur social, puis par EPCI. Cela permet de comparer les performances des différents bailleurs en matière d'attribution de logements aux ménages les plus pauvres.
Les EPCI sont regroupés au sein de chaque bailleur, ce qui facilite l'analyse des données à l'échelle locale.

La situation en région en 2024

SECLAT - (JCH) — 2025-03-19T23:00:00Z

La situation de la demande et des attributions de logement social en Hauts de France

Les chiffres-clés et évolutions

Entre 2021 et 2024, la situation du logement social s'est détériorée, marquée par une augmentation des demandes et une baisse des attributions.
En dépit de l'existence d'un parc régional de près de 564 550 logements locatifs sociaux conventionnés, le nombre de demandes de logement social non satisfaites approche 237.000 au 31 décembre 2024. Ce nombre a continuer à augmenter en 2024 (+6 % par rapport à fin 2023).

Entre 2021 et 2024, la situation des logements sociaux a connu une dégradation. En 2024, ce sont 236 700 ménages qui étaient en attente d'un logement social, soit une augmentation par rapport à 2021 où il y avait 192 900 ménages.
La proportion de mutations HLM a légèrement diminué, passant de 42% en 2021 à 39% en 2024.
La majorité des demandes concerne toujours le département du Nord.
Le délai moyen d'attente pour obtenir un logement est passé de 12 mois en 2021 à 14 mois et demi en 2024.
Moins d'un quart des demandes en attente ont été satisfaites en 2024, contre moins d'un tiers en 2021 : seulement 44 750 ménages ont emménagé dans un logement social en 2024, contre 50 600 en 2021.

Demandeurs en 2024

Évolution de la demande des ménages 2019 - 2024

	2019	2023	2024
Nombre de ménages en attente d'un logement social	181600	222800	236700
Nombre d'emménagements dans un logement social	54200	45300	44750
Nombre de logements locatifs sociaux conventionnés*	564500	578760	581457

* on retient ici les logements locatifs sociaux identifiés dans RPLS, sauf les logements non conventionnés appartenant à des SEM.
Source : Système National d'Enregistrement de la demande de logement social (Stock au 1er Janvier 2025 – attributions 2024)

La demande de logement social et sa répartition

Plus de 50 % des demandes portent en 2024 sur le département du Nord. La Métropole Européenne Lilloise (MEL) concentre près de 30% de la demande HLM de la région.
Les demandes sont également fortes dans les pôles urbains de l'ancien bassin minier et du littoral, ainsi que dans l'agglomération d'Amiens et le sud de la région, en particulier l'agglomération de Creil.

La demande HLM en région Hauts-de-France au 31 décembre 2024

Vous trouverez dans le tableau en lien le nombre de demandeurs détaillé par Établissement Public de Coopération Intercommunale en Hauts-de-France en 2024

Les attributions de logements sociaux en 2024

44 750 ménages ont obtenus un logement social en 2024. Le nombre d'attributions a baissé de 17 % ces 6 dernières années.

La durée moyenne d'attribution d'un logement social dans la région augmente ; elle est de 14,5 mois (11 mois en 2019).

Les délais d'attente varient en fonction de divers facteurs :
• Le nombre de logements sociaux sur le territoire
• Le nombre de logements qui se libèrent chaque année (taux de rotation)
• Le volume de demandeurs

C'est dans le département du Nord que l'accès au logement social est le plus compliqué. L'attente moyenne pour obtenir un logement social y est de 17,5 mois. Cette difficulté est tout particulièrement présente sur la Métropole Européenne Lilloise (MEL) où l'on attend en moyenne 22 mois pour avoir un logement social.
Au sud du département de l'Oise, l'attente est également importante, et tout particulièrement sur l'agglomération de Creil (21 mois).
L'attente peut également être importante dans certains secteurs, où le parc social est moindre.
A l'inverse, l'Aisne est le département où le délai est le plus faible : 7 mois.
Les délais d'attente pour accéder à un logement social se sont globalement allongés entre 2021 et 2024.

Panoramas des demandes et attributions des années précédentes


Bilan EPCI 2023


Bilan EPCI 2022

Pour en savoir plus sur les caractéristiques de la demande et des attributions, vous pouvez consulter la rubrique Les données du logement locatif social, et notamment la partie Connaissance de la demande et des attributions de logements sociaux.

Profils des ménages demandeurs et attributaires d'un logement social

SECLAT - (JCH) — 2025-03-19T10:37:28Z

Dans cette page vous trouverez les éléments caractérisant les ménages attributaires de logements sociaux.

Les éléments sont fournis en dossiers zippés.

Indicateurs présentés dans les document joint :

La demande de logements sociaux + demandes de logements sociaux radiées pour attribution

Nombre de demandes en stock en fin d'année
Ancienneté de la demande
Taille des ménages
Mode de logement actuel
Age du demandeur
Taille du logement
Revenus par rapport aux plafonds HLM
+
Synthèse de demandes en stock - demandes attribuées

Les données sont présentées en tableaux extraits du système informatique national d'enregistrement des demandes de logement locatif social.

Données par département


	2024	2023	2022
RÉGION
AISNE
OISE
PAS DE CALAIS
NORD
SOMME

Données par EPCI de chaque département


	2024	2023	2022
AISNE
OISE
PAS DE CALAIS
NORD
SOMME

La mixité sociale dans les attributions de logements sociaux en 2023

SECLAT - (JCH) — 2025-02-27T12:59:39Z

Bien que des efforts aient été faits et que des progrès aient été réalisés par rapport à 2018, la région Hauts-de-France ne respecte pas encore pleinement l'objectif de mixité sociale fixé par la loi en matière d'attribution de logements sociaux hors des quartiers prioritaires. Des disparités importantes existent entre les EPCI et les bailleurs sociaux.

Ainsi, au moins 25% des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être attribués aux ménages ayant les ressources les plus modestes ou relogés dans le cadre des projets de renouvellement urbain.

Cette synthèse vise à établir le bilan régional de cette obligation sept années après sa mise en place. Elle détaille les résultats en région Hauts-de-France de l'année 2023 ainsi que leur évolution depuis 2018.

De nouvelles exigences pour 40 EPCI de la région.

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ambitionnait de favoriser la mixité sociale en facilitant l'accès à des logements abordables, elle impose un quota minimal de vingt-cinq pour cent d'attributions de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les demandeurs les plus modestes et les ménages relogés. L'évaluation de l'impact de cette loi se base sur les décisions des commissions d'attribution de logements sociaux et d'examen de l'occupation des logements.

Données clés

40 EPCI concernés, totalisant 90 % des attributions de la région
L'exigence de mixité sociale dans les logements sociaux situés hors QPV non encore atteinte pour les ménages les plus pauvres
Un accès aux logements sociaux hors QPV qui a progressé entre 2018 et 2020 mais qui plafonne depuis à un niveau inférieur à l'exigence réglementaire
Des résultats très hétérogènes selon les EPCI…
… et selon les bailleurs au sein de ces EPCI
Une obligation complémentaire en QPV

En 2023, seulement 15 % des logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été attribués aux ménages les plus pauvres, ce qui atteint 17,8 % en incluant les relogements liés aux projets de renouvellement urbain. C'est un résultat qui reste inférieur à l'objectif légal de 25 % et témoigne d'une sous-représentation de ces ménages.
Les taux d'attribution situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont connu une progression entre 2018 et 2020, atteignant 17,4 %, mais ils ont stagné par la suite.

Obligation complémentaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Pour promouvoir la mixité sociale dans ces quartiers, la loi prévoit que 50% des attributions soient destinées aux ménages plus aisés, cette obligation est globalement respectée (78 % des attributions ont bénéficié à ces ménages en 2023).

Rôle des services de l'État en région Hauts-de-France

Les services de l'État accompagnent les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme des attributions, ils assurent un suivi mensuel des objectifs de mixité par établissement public de coopération intercommunale et par bailleur, ils fournissent des données détaillées et ils représentent le préfet au sein des commissions d'attribution de logements sociaux et d'examen de l'occupation des logements.

archives

SECLAT - (JCH) — 2022-07-06T13:15:55Z

Archives des données sur le territoire picard

La demande locative sociale en 2014

En Picardie, le taux de vacance du parc social est légèrement supérieur à la moyenne nationale (3,4 % en Picardie contre 3 % en France Métropolitaine). Ce chiffre cache cependant des disparités selon les territoires.
En Picardie, le parc social représente 17,7% du parc total de résidences principales. Ce parc est inégalement réparti sur le territoire : les densités les plus importantes de logements sociaux se trouvent dans les établissements publics intercommunaux les plus urbains. Dans la ville de Creil, ce taux dépasse même 60 % (60,7%). Au 1er janvier 2014, en Picardie, le taux de vacance du parc social est légèrement supérieur à la moyenne nationale (3,4 % en Picardie contre 3 % en France Métropolitaine). Ce chiffre cache cependant des disparités selon les territoires : ce taux atteint 4,5 % dans l'Aisne, 3 % dans la Somme et 2,9 % dans l'Oise. Dans l'Aisne, la vacance est en progression constante (3,8 % en 2013 et 3 % en 2012).
Pour en savoir plus, consulter le dossier complet :

DossierDreal_n45_DemandeLLS2014

Le bilan qualitatif pour le logement social de l'année 2012

En 2012 en Picardie la production régionale de logements sociaux a augmenté par rapport à 2011 : +15% environ. La part de la construction neuve poursuit son ascension et se maintient à un niveau élevé.Les logements collectifs pour l'ensemble de la Picardie restent majoritaires. C'est en zone tendue (B) que les prix de revient hors taxe d'un logement locatif social sont les plus élevés. La performance énergétique évolue vers un accroissement du BBC et le gaz continue d'être le mode de chauffage privilégié.
Pour en savoir plus, consulter le dossier complet :

Dossier_bilan_qualitatif_LLS_de_l_annee_2012

Le bilan pour le logement social de l'année 2011

2 043 logements sociaux ont été financés au titre de l'offre nouvelle et 783 logements dans le cadre de la rénovation urbaine (ANRU), en reconstitution de logements sociaux démolis. 52% des logements de type PLUS-PLAI ont été réalisés en zone B du zonage national de tension. 60% des logements financés sont des logements collectifs ; leur part progresse dans la Somme et décroît pour l'Aisne et l'Oise. Le loyer prévisionnel moyen varie entre 323 euros par mois, pour un logement collectif de catégorie PLAI, et 635 euros par mois pour un logement de catégorie PLS. La part des logements neufs avec label de performance énergétique diminue par rapport à 2010 alors qu'elle augmente au niveau national Depuis 2010, la part des logements chauffés au gaz est prépondérante dans les trois départements.
Pour en savoir plus, consulter le dossier complet :

Dossier_numero15_bilan_qualitatif_LLS_2011

Le bilan qualitatif pour le logement social de l'année 2010

En 2010, le prix de revient d'un logement locatif social en Picardie est en moyenne de 135.000 euros en zone B et 117.000 euros en zone C (pour en savoir plus sur le zonage : cf bulletin DREAL n°65 d'août 2011

bulletin_dreal_zonage-2

).
Les logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration, destinés aux ménages les plus modestes) financés en 2010 présentaient une surface moyenne de 57m² et un loyer de 300 euros pour un logement collectif, une surface moyenne de 82m² et un loyer de 395 euros pour un logement individuel.
Les logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social, principal dispositif de financement du logement social) présentaient une surface moyenne de 66m² et un loyer de 375 euros pour un logement collectif, une surface moyenne de 82m² et un loyer de 455 euros pour un logement individuel.
Les logements PLS (Prêt Locatif Social, destinés notamment aux classes moyennes) présentaient une surface moyenne de 68m² et un loyer de 530 euros pour un logement collectif, une surface moyenne de 78m² et un loyer de 630 euros pour un logement individuel.
La programmation 2010 a pour finalité :
1. l'accroissement de l'offre de logement :
La production est en baisse par rapport à 2009 pour les PLUS-PLAI, mais on constate toutefois une forte hausse de la production de logements destinés aux personnes âgées ou handicapées.
2. La réorientation vers les zones tendues :
La part de la production en zone B est en forte progression
3. La promotion du développement durable :
La performance énergétique des logements locatifs sociaux augmente sensiblement. La Picardie est en avance par rapport à la moyenne nationale pour la part des logements classés BBC et THPE ; le mode de chauffage privilégié redevient le gaz.
Pour en savoir plus, consulter le dossier complet :

Dossier_dreal_no13_de_novembre_2011_bilan_qualitatif_du_logement_social

La réforme des attributions de logement social

SECLAT - (JCH) — 2022-06-29T09:57:16Z

Mis à jour le 29 juin 2022

De quoi s'agit-il ?

Dans un contexte de crise du logement, faciliter l'accès au logement des ménages et rendre le système d'attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années.
La réforme de la gestion des demandes de logement social et du régime des attributions a pour objectif de contribuer à :
Une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur ;
Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, pour qu'il sache où en est sa demande ;
Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;
Une plus grande équité dans le système d'attribution des logements.

Qui est concerné ?

Tous les acteurs du logement social sont concernés, aussi bien les bailleurs sociaux, que les EPCI, les communes, l'Etat ou Action Logement. Les EPCI ont cependant été identifiés par la loi comme les chefs de file de la mise en œuvre de cette réforme.
La réforme est mise en œuvre par tout EPCI qui remplit l'une des conditions suivantes :

être tenu de faire un Plan Local de l'Habitat (que le PLH soit approuvé ou non)
exercer la compétence habitat et présenter au moins un quartier prioritaire (QPV) sur son territoire
Ainsi 40 EPCI sont concerné en région Hauts-de-France. Ils représentent 90 % de la demande et des attributions de la région.
Liste de ces EPCI concernés (format pdf , 410 ko)
Liste de ces EPCI concernés (format xlsx, 17 ko)

Mise en œuvre de la réforme

La mise en œuvre de la réforme en Hauts de France est suivie dans le cadre de la commission spécialisée du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement. Cette commission se réunit une fois par an. Retrouvez les contenus de ces commissions dans la rubrique CRHH / Commissions spécialisées sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France .

Avancement en Hauts-de-France au 30 avril 2022

Loi égalité et citoyenneté : 2 mesures pour favoriser la mixité

Chaque EPCI concerné doit :

Consacrer 25 % de ses attributions hors QPV aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil de 1er quartile et aux ménages relogés dans le cadre des projets de renouvellement urbain
Consacrer 50 % de ses attributions en QPV aux ménages dont les ressources sont supérieures au seuil de 1er quartile

Résultats par EPCI en 2021

Les résultats détaillés sont disponibles ici

Valeurs des seuils de 1er quartile de ressources

Schéma de principe du 1er quartile de ressources

Voir le tableau des valeurs de seuils de 1er quartile de ressources par EPCI en Hauts-de-France pour 2022. Ce document contient aussi l'historique des valeurs depuis 2017
Les seuils du 2ème et du 3ème quartiles sont également communiqués pour information, permettant ainsi d'affiner l'objectif d'attribution en Quartier Politique de la Ville.

Données disponibles

Pour en savoir plus sur les caractéristiques de la demande et des attributions, vous pouvez consulter le profil des ménages en attente de logement

Extranet pour les pro

Pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de la réforme des attributions le ministère du Logement a créé un site extranet dédié. Il regroupe l'ensemble des ressources disponibles (guides, textes de lois, FAQ), des productions relatives aux rencontres du club des acteurs (supports, compte rendus, etc.) et des contributions des territoires (exemples d'arrêtés de création de la conférence intercommunale, d'orientations relatives aux attributions, de plan partenarial de gestion de la demande, etc.).
Vous pouvez vous procurer les identifiants et code d'accès auprès de votre interlocuteur DDETS ou DDT(M) (professionnels uniquement)
Vers le site extranet

Pour aller plus loin

Comment sont attribués les logements sociaux ? sur le site du ministère en charge du logement
La loi ELAN et La modernisation du secteur du logement social (format PDF, 227 ko)
Plaquette de présentation du volet « attributions » de la loi Egalité Citoyenneté (format PDF, 0.5 Mo)
Instruction du gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière d'attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (format PDF, 107 ko)
Dossier sur la loi Egalité Citoyenneté sur le site du ministère de la cohésion des territoires
Dossier sur la loi ALUR sur le site du ministère de la cohésion des territoires